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Check-list décennale artisan : êtes-vous en règle ?
Vérifiez vos obligations d'assurance décennale en 2 minutes. Défaut d'assurance = 2026: 6 mois de prison et 75 000 EUR d'amende.
Sources officielles
Les obligations d'assurance décennale sont définies par l'article L241-1 du Code des assurances, les articles 1792 et suivants du Code civil et la fiche service-public.gouv.fr/F2034.
Avant de signer, consultez aussi les 9 contrôles pour vérifier une attestation décennale.
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Découvrir iciArtisanQuestions fréquentes : Assurance décennale artisan
Qui doit souscrire une assurance décennale ?
Tous les constructeurs professionnels (artisans, entrepreneurs, architectes, techniciens, etc.) sont tenus de souscrire une assurance de responsabilité civile décennale avant l'ouverture de tout chantier. Cette obligation s'applique dès lors que les travaux affectent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article L241-1 du Code des assurances).
Combien coûte une assurance décennale artisan ?
Le coût d'une assurance décennale varie selon le métier et le chiffre d'affaires. Comptez entre 600 et 6 000 EUR par an : environ 600 à 1 500 EUR pour un peintre, 1 000 à 3 000 EUR pour un plombier ou chauffagiste, et jusqu'à 6 000 EUR pour un couvreur. Les métiers à risque élevé (gros œuvre, toiture) paient plus cher.
Quelles sont les sanctions en cas de défaut d'assurance décennale ?
Exercer sans assurance décennale est un délit puni de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'artisan non assuré devra indemniser le client sur ses fonds propres, ce qui peut représenter des centaines de milliers d'euros.
Quelle est la durée de la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les dommages pendant 10 ans à compter de la réception des travaux (article 1792 du Code civil). C'est pourquoi il est essentiel de faire signer un PV de réception à chaque chantier et de conserver ces documents pendant au moins 10 ans.
Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?
Le sous-traitant n'est pas tenu à la garantie décennale envers le maître d'ouvrage (client final), car il n'a pas de lien contractuel direct avec lui. En revanche, il est responsable envers l'entrepreneur principal qui l'a engagé. En pratique, la plupart des entrepreneurs principaux exigent une attestation décennale de leurs sous-traitants.
Comment vérifier si un artisan est bien assuré en décennale ?
Demandez l'attestation d'assurance décennale à l'artisan avant le début des travaux. Elle doit mentionner : le nom de l'assureur, le numéro de contrat, la période de validité, les activités couvertes et la zone géographique. Vous pouvez vérifier la validité du contrat auprès de l'assureur dont les coordonnées figurent sur l'attestation.
Quels travaux sont couverts par la garantie décennale ?
La garantie décennale couvre les désordres qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. Cela inclut : les fissures structurelles, les infiltrations d'eau, les défauts d'isolation thermique majeurs, les problèmes de fondations, les malfaçons de toiture, etc. Les simples défauts esthétiques relèvent de la garantie de parfait achèvement (1 an).