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Check-list decennale artisan : etes-vous en regle ?
Verifiez vos obligations d'assurance decennale en 2 minutes. Defaut d'assurance = 2026 : 6 mois de prison et 75 000 EUR d'amende.
Sources officielles
Les obligations d'assurance decennale sont definies par l'article L241-1 du Code des assurances, les articles 1792 et suivants du Code civil et la fiche service-public.gouv.fr/F2034.
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Decouvrir iciArtisanQuestions frequentes : Assurance decennale artisan
Qui doit souscrire une assurance decennale ?
Tous les constructeurs professionnels (artisans, entrepreneurs, architectes, techniciens, etc.) sont tenus de souscrire une assurance de responsabilite civile decennale avant l'ouverture de tout chantier. Cette obligation s'applique des lors que les travaux affectent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination (article L241-1 du Code des assurances).
Combien coute une assurance decennale artisan ?
Le cout d'une assurance decennale varie selon le metier et le chiffre d'affaires. Comptez entre 600 et 6 000 EUR par an : environ 600 a 1 500 EUR pour un peintre, 1 000 a 3 000 EUR pour un plombier ou chauffagiste, et jusqu'a 6 000 EUR pour un couvreur. Les metiers a risque eleve (gros oeuvre, toiture) paient plus cher.
Quelles sont les sanctions en cas de defaut d'assurance decennale ?
Exercer sans assurance decennale est un delit puni de 6 mois d'emprisonnement et 75 000 EUR d'amende (article L243-3 du Code des assurances). En cas de sinistre, l'artisan non assure devra indemniser le client sur ses fonds propres, ce qui peut representer des centaines de milliers d'euros.
Quelle est la duree de la garantie decennale ?
La garantie decennale couvre les dommages pendant 10 ans a compter de la reception des travaux (article 1792 du Code civil). C'est pourquoi il est essentiel de faire signer un PV de reception a chaque chantier et de conserver ces documents pendant au moins 10 ans.
Un sous-traitant doit-il avoir une assurance decennale ?
Le sous-traitant n'est pas tenu a la garantie decennale envers le maitre d'ouvrage (client final), car il n'a pas de lien contractuel direct avec lui. En revanche, il est responsable envers l'entrepreneur principal qui l'a engage. En pratique, la plupart des entrepreneurs principaux exigent une attestation decennale de leurs sous-traitants.
Comment verifier si un artisan est bien assure en decennale ?
Demandez l'attestation d'assurance decennale a l'artisan avant le debut des travaux. Elle doit mentionner : le nom de l'assureur, le numero de contrat, la periode de validite, les activites couvertes et la zone geographique. Vous pouvez verifier la validite du contrat aupres de l'assureur dont les coordonnees figurent sur l'attestation.
Quels travaux sont couverts par la garantie decennale ?
La garantie decennale couvre les desordres qui compromettent la solidite de l'ouvrage ou le rendent impropre a sa destination. Cela inclut : les fissures structurelles, les infiltrations d'eau, les defauts d'isolation thermique majeurs, les problemes de fondations, les malfacons de toiture, etc. Les simples defauts esthetiques relevent de la garantie de parfait achevement (1 an).