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Diagnostic NF525 : votre logiciel est-il conforme ?
À compter du 1er septembre 2026, tout logiciel de caisse ou de facturation doit être certifié NF525. En cas de contrôle, l'amende est de 7 500 € par logiciel non conforme. Vérifiez votre situation en 30 secondes.
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Quel est votre regime de TVA ?
Sources officielles
Ce diagnostic se base sur l'article 286 du Code général des impôts et la certification NF525 délivrée par le LNE (Laboratoire national de métrologie et d'Essais). Les informations sont à jour pour l'année 2026.
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Découvrir iciArtisanQuestions fréquentes : Certification NF525
Qu’est-ce que la certification NF525 ?
La certification NF525 est une norme française délivrée par le LNE (Laboratoire National de métrologie et d’Essais). Elle garantit qu’un logiciel de caisse ou de facturation respecte quatre exigences légales : inaltérabilité, sécurisation, conservation et archivage des données de paiement. Cette obligation découle de l’article 286 du Code Général des Impôts.
Qui est concerné par l’obligation NF525 ?
Tous les professionnels assujettis à la TVA qui utilisent un logiciel ou un système de caisse pour enregistrer des paiements clients sont concernés. Cela inclut les artisans du bâtiment qui émettent des factures via un logiciel. Les entreprises en franchise en base de TVA qui n’utilisent pas de logiciel ne sont pas concernées.
Quelle est la date limite pour se mettre en conformité ?
La date limite est le 1er septembre 2026. À compter de cette date, tout professionnel concerné doit utiliser un logiciel certifié NF525 ou disposer d’une attestation individuelle de conformité délivrée par l’éditeur du logiciel. Passée cette date, des contrôles fiscaux pourront être effectués.
Quelle est l’amende en cas de non-conformité ?
L’amende s’élève à 7 500 € par logiciel ou système de caisse non conforme constaté lors d’un contrôle fiscal. Cette amende peut être appliquée à chaque contrôle, ce qui signifie qu’elle peut être récurrente si la mise en conformité n’est pas effectuée après un premier contrôle.
Est-ce qu’Excel ou Google Sheets peuvent être certifiés NF525 ?
Non, les tableurs (Excel, Google Sheets, LibreOffice Calc) ne peuvent pas être certifiés NF525. Ils ne garantissent pas l’inaltérabilité des données : il est possible de modifier ou supprimer des enregistrements sans laisser de trace. Pour être en conformité, vous devez utiliser un logiciel de facturation dédié et certifié.
Comment obtenir l’attestation de conformité NF525 ?
L’attestation est délivrée soit par le LNE (certificat NF525 officiel), soit directement par l’éditeur du logiciel sous forme d’attestation individuelle. Contactez votre éditeur pour la demander. Vous pouvez aussi consulter la liste des logiciels certifiés sur le site du LNE à l’adresse www.lne.fr.
Facturation électronique et NF525 : quelle différence ?
La certification NF525 concerne les logiciels de caisse et de facturation (inaltérabilité des données de paiement). La facturation électronique est une obligation distincte qui impose à partir de septembre 2026 de pouvoir recevoir des factures au format électronique, puis d’en émettre progressivement. Les deux obligations se cumulent pour les artisans assujettis à la TVA.
iciArtisan est-il concerné par la NF525 ?
Non. La NF525 vise les logiciels de caisse qui enregistrent des encaissements. iciArtisan n’a pas de module de caisse : la norme ne s’applique donc pas. Vous y créez vos devis et factures pro, exportables en CSV pour votre comptable. Si vous encaissez via un logiciel de caisse par ailleurs, c’est ce logiciel-là qui doit être certifié NF525.