Outil · Pro
Diagnostic NF525 : votre logiciel est-il conforme ?
A compter du 1er septembre 2026, tout logiciel de caisse ou de facturation doit etre certifie NF525. En cas de controle, l'amende est de 7 500 € par logiciel non conforme. Verifiez votre situation en 30 secondes.
Etape 1 sur 425%
Quel est votre regime de TVA ?
Sources officielles
Ce diagnostic se base sur l'article 286 du Code General des Impots et la certification NF525 delivree par le LNE (Laboratoire National de metrologie et d'Essais). Les informations sont a jour pour l'annee 2026.
Besoin d'un logiciel conforme NF525 ?
iciArtisan integre un module de facturation conforme NF525. Devis, factures, suivi de chantier — tout en une seule application.
Decouvrir iciArtisanQuestions frequentes : Certification NF525
Qu’est-ce que la certification NF525 ?
La certification NF525 est une norme francaise delivree par le LNE (Laboratoire National de metrologie et d’Essais). Elle garantit qu’un logiciel de caisse ou de facturation respecte quatre exigences legales : inalterabilite, securisation, conservation et archivage des donnees de paiement. Cette obligation decoule de l’article 286 du Code General des Impots.
Qui est concerne par l’obligation NF525 ?
Tous les professionnels assujettis a la TVA qui utilisent un logiciel ou un systeme de caisse pour enregistrer des paiements clients sont concernes. Cela inclut les artisans du batiment qui emettent des factures via un logiciel. Les entreprises en franchise en base de TVA qui n’utilisent pas de logiciel ne sont pas concernees.
Quelle est la date limite pour se mettre en conformite ?
La date limite est le 1er septembre 2026. A compter de cette date, tout professionnel concerne doit utiliser un logiciel certifie NF525 ou disposer d’une attestation individuelle de conformite delivree par l’editeur du logiciel. Passee cette date, des controles fiscaux pourront etre effectues.
Quelle est l’amende en cas de non-conformite ?
L’amende s’eleve a 7 500 € par logiciel ou systeme de caisse non conforme constate lors d’un controle fiscal. Cette amende peut etre appliquee a chaque controle, ce qui signifie qu’elle peut etre recurrente si la mise en conformite n’est pas effectuee apres un premier controle.
Est-ce qu’Excel ou Google Sheets peuvent etre certifies NF525 ?
Non, les tableurs (Excel, Google Sheets, LibreOffice Calc) ne peuvent pas etre certifies NF525. Ils ne garantissent pas l’inalterabilite des donnees : il est possible de modifier ou supprimer des enregistrements sans laisser de trace. Pour etre en conformite, vous devez utiliser un logiciel de facturation dedie et certifie.
Comment obtenir l’attestation de conformite NF525 ?
L’attestation est delivree soit par le LNE (certificat NF525 officiel), soit directement par l’editeur du logiciel sous forme d’attestation individuelle. Contactez votre editeur pour la demander. Vous pouvez aussi consulter la liste des logiciels certifies sur le site du LNE a l’adresse www.lne.fr.
Facturation electronique et NF525 : quelle difference ?
La certification NF525 concerne les logiciels de caisse et de facturation (inalterabilite des donnees de paiement). La facturation electronique est une obligation distincte qui impose a partir de septembre 2026 de pouvoir recevoir des factures au format electronique, puis d’en emettre progressivement. Les deux obligations se cumulent pour les artisans assujettis a la TVA.
iciArtisan est-il conforme NF525 ?
Oui, iciArtisan integre un module de facturation conforme aux exigences NF525. Les donnees de paiement sont inalterables, securisees et archivees conformement a la reglementation. Une attestation de conformite est disponible sur demande pour les artisans utilisateurs de la plateforme.