Comment vérifier une attestation décennale et repérer une fausse ?
Une attestation décennale ne se vérifie pas seulement avec une date et un logo. Elle doit identifier la bonne entreprise, couvrir la date d’ouverture du chantier, l’activité réellement exécutée, la zone géographique et les caractéristiques de l’opération.
Les étapes à suivre
Comparer la raison sociale et le SIRET avec les registres publics.
Contrôler l’assureur, le numéro de contrat et la période de validité.
Lire mot pour mot les activités, techniques et limites couvertes.
Contacter l’assureur avec des coordonnées trouvées indépendamment du PDF.
Conserver l’attestation avec le devis, la facture et le procès-verbal de réception.
Le contrôle qui compte vraiment
Le document peut être authentique et pourtant ne pas couvrir votre chantier. La garantie décennale s’applique aux travaux déclarés au contrat, réalisés dans le périmètre prévu et dont l’ouverture de chantier intervient pendant la période garantie. Le métier affiché sur le devis ne suffit donc pas : une entreprise assurée pour la peinture ne l’est pas automatiquement pour de la maçonnerie ou de l’étanchéité.
Commencez par contrôler gratuitement l’existence de l’entreprise avec l’outil de vérification SIRET iciArtisan. Ce premier contrôle confirme l’identité et le statut de l’établissement, mais il ne remplace pas la lecture de l’attestation.
Les 9 groupes d’informations à vérifier
| Contrôle | Ce qui doit correspondre | Signal d’alerte |
|---|---|---|
| 1. Nature du document | La mention « Attestation d’assurance » et la responsabilité décennale obligatoire | Une simple attestation de RC professionnelle |
| 2. Entreprise assurée | Raison sociale, adresse et SIRET | Nom commercial ou SIRET différents du devis |
| 3. Assureur | Nom, siège et coordonnées complètes | Adresse imprécise ou messagerie gratuite |
| 4. Contrat | Numéro de police identifiable | Numéro absent, masqué ou différent des factures |
| 5. Dates | Date d’établissement et période de validité | Chantier ouvert hors de la période indiquée |
| 6. Activités | Activités ou missions exactement réalisées | Formule trop générale ou activité principale absente |
| 7. Territoire | Zone géographique couverte | Chantier situé hors du territoire déclaré |
| 8. Limites techniques | Procédés, techniques, coût du chantier et éventuels plafonds | Technique employée exclue ou coût supérieur à la limite |
| 9. Opération particulière | Adresse, nature et montant si l’attestation vise un chantier précis | Adresse ou opération différente |
Ces contrôles regroupent les informations prévues par le modèle réglementaire. Ils ne signifient pas qu’une attestation comporte exactement neuf mentions : certaines rubriques se décomposent en plusieurs données selon le type de contrat.
Vérifier l’identité de l’entreprise
Comparez le document avec le devis et avec l’Annuaire des entreprises :
- raison sociale exacte, sans se limiter à l’enseigne commerciale ;
- SIRET de l’établissement qui facture les travaux ;
- adresse de l’entreprise ;
- activité déclarée et statut actif.
Un écart n’est pas automatiquement une fraude : une entreprise peut avoir changé d’adresse ou utiliser plusieurs établissements. Il doit toutefois être expliqué et corrigé avant la signature ou le versement d’un acompte.
Vérifier la période et l’ouverture du chantier
La date déterminante n’est pas la date de fin des travaux. La garantie vise les travaux dont l’ouverture de chantier intervient pendant la période de validité du contrat. Demandez une attestation couvrant clairement la date prévue de commencement et conservez la preuve de cette date : devis, ordre de service, compte rendu ou premier jour d’intervention.
Une attestation expirée au moment où vous la recevez peut avoir couvert une ouverture de chantier antérieure. À l’inverse, une attestation éditée aujourd’hui ne couvre pas nécessairement un chantier commencé avant la prise d’effet du contrat. En cas de doute, demandez une confirmation écrite à l’assureur.
Vérifier les activités, pas seulement le métier
Cherchez la formulation correspondant précisément aux travaux commandés : couverture, étanchéité, plomberie sanitaire, installation électrique, maçonnerie, pose de menuiseries, etc. Vérifiez aussi les techniques utilisées lorsque le document les limite.
Pour une rénovation énergétique, la qualification RGE est un contrôle distinct. Elle se vérifie dans l’annuaire France Rénov’ pour le domaine de travaux et à la date concernée. RGE ne signifie pas décennale, et une attestation décennale ne prouve pas la qualification RGE.
Contacter l’assureur sans utiliser les coordonnées du PDF
Recherchez le numéro de l’assureur sur son site officiel ou dans un annuaire institutionnel. Communiquez ensuite :
- la raison sociale et le SIRET de l’artisan ;
- le numéro de police ;
- la date prévue d’ouverture du chantier ;
- la nature exacte des travaux ;
- l’adresse de l’opération.
Demandez si l’attestation a bien été émise par l’assureur et si les éléments communiqués correspondent au périmètre déclaré. L’assureur peut limiter les informations transmises, mais un refus de l’artisan de faciliter ce contrôle doit vous conduire à suspendre la signature.
Les signes qui justifient un contrôle renforcé
- identité ou SIRET différents entre le devis et l’attestation ;
- dates modifiées à la main ou document de faible qualité ;
- activité décrite de manière vague alors que les travaux sont spécialisés ;
- assureur impossible à joindre avec ses coordonnées officielles ;
- pression pour signer ou payer avant de recevoir le document ;
- attestation transmise uniquement après le début des travaux.
Aucun de ces signes ne prouve à lui seul une falsification. Ils indiquent qu’il faut obtenir une attestation corrigée ou une confirmation directe avant de poursuivre.
Que faire si une information ne correspond pas ?
Ne modifiez jamais le document vous-même. Demandez à l’entreprise une attestation à jour et adaptée aux travaux. Si l’activité n’est pas couverte, l’artisan doit régulariser sa situation auprès de son assureur ou vous devez choisir une entreprise correctement assurée.
Pour comparer les informations avant de signer, utilisez aussi le vérificateur de devis et facture. Les professionnels peuvent contrôler leurs propres obligations avec la check-list décennale artisan.