Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par la plateforme iciArtisan, accessible via le site web ici-artisan.fr et l'application mobile iciArtisan.

iciArtisan fournit des outils de mise en relation : d'une part entre des particuliers (« Clients ») et des professionnels du bâtiment (« Artisans »), et d'autre part entre des professionnels publiant des besoins (« Donneurs d'ordre ») et des professionnels qui y candidatent (« Candidats »). Toute personne utilisant le Service est un « Utilisateur ».

Les présentes CGU encadrent uniquement l'utilisation du Service. Elles ne constituent ni un contrat de travaux, ni un contrat de sous-traitance, ni un mandat, ni une garantie portant sur une mission ou une prestation. Les abonnements payants sont également régis par les Conditions Générales de Vente.

Article 2 - Éditeur

La plateforme iciArtisan est éditée par Yellowstone Apps.

• Email : contact@ici-artisan.fr

Article 3 - Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations demandées (adresse email, mot de passe, etc.).

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement iciArtisan.

Article 5 - Description des services

iciArtisan propose les services suivants :

• Pour les Clients : recherche d'artisans par métier et localisation, consultation des profils et disponibilités (incluant des indicateurs estimatifs tels que le temps de réponse moyen, le nombre de contacts et les badges), prise de rendez-vous en ligne, gestion des rendez-vous, formulaire de contact web avec notification de l'artisan, notifications push, consultation du carnet de santé du logement, accès via liens profonds (deep links)
• Pour les Artisans : création d'un profil professionnel (avec enrichissement automatique des données via le numéro SIRET), gestion de l'agenda et des disponibilités, réception et gestion des demandes de rendez-vous, réception de contacts web avec notification SMS, notifications push, génération et gestion de QR codes professionnels
• Pour les professionnels : publication de besoins de renfort, consultation de missions, candidature volontaire, comparaison d'informations professionnelles et sélection manuelle d'un candidat

La disponibilité, le périmètre et la présentation des fonctionnalités peuvent varier selon le terminal, le système d'exploitation, la version de l'application, le pays, le type de compte, l'offre souscrite et les phases de test ou de déploiement. Sauf engagement exprès contraire, une fonctionnalité décrite constitue un moyen technique et non la garantie d'un résultat économique ou opérationnel.

Article 5ter - Notifications SMS

iciArtisan utilise le service d'envoi de SMS fourni par OVHcloud pour notifier les Utilisateurs dans les cas suivants :

• Notification à l'Artisan lors de la réception d'un nouveau contact via le formulaire web
• Notification au visiteur lors de la réponse d'un Artisan
• Envoi d'un lien vers l'application mobile iciArtisan

iciArtisan ne garantit ni la réception, ni le délai de livraison des SMS, ceux-ci dépendant du réseau de l'opérateur du destinataire et du prestataire OVHcloud. Les SMS envoyés par iciArtisan sont purement informatifs et ne constituent en aucun cas de la prospection commerciale.

Afin de prévenir les abus, des limites d'envoi sont appliquées : un maximum de 5 contacts par jour par numéro de téléphone et un maximum de 3 SMS contenant un lien vers l'application par heure. Ces limites peuvent être modifiées sans préavis.

L'Utilisateur peut se désinscrire des notifications SMS à tout moment en répondant STOP au numéro expéditeur. La désinscription est immédiate et définitive, sauf demande contraire de l'Utilisateur (réponse START). Les réponses automatiques aux SMS sont purement informatives.

Article 5quater - Notifications push

L'application mobile iciArtisan utilise le service Firebase Cloud Messaging (FCM) de Google pour envoyer des notifications push aux Utilisateurs. Ces notifications concernent notamment :

• La réception de nouveaux messages
• Les confirmations, modifications et annulations de rendez-vous
• Les nouveaux contacts reçus via le formulaire web
• Les mises à jour importantes relatives au compte de l'Utilisateur

L'envoi de notifications push nécessite l'autorisation préalable de l'Utilisateur via les paramètres de son appareil. L'Utilisateur peut désactiver les notifications à tout moment depuis les paramètres de son appareil mobile.

iciArtisan ne saurait être tenue responsable de la non-réception d'une notification push, quel qu'en soit le motif (paramètres de l'appareil, mode économie d'énergie, indisponibilité du service FCM, absence de connexion internet, etc.).

Article 5quinquies - QR Codes

iciArtisan met gratuitement à disposition des Artisans des QR codes dynamiques permettant à leurs clients de scanner le code pour accéder directement à leur profil sur la plateforme.

Les scans de QR codes sont enregistrés à des fins statistiques (nombre de scans, source, horodatage). Ces données sont utilisées pour fournir aux Artisans des indicateurs d'activité et améliorer le Service. Les données de suivi des scans sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 5sexies - Liens profonds (deep links)

iciArtisan utilise des liens profonds (deep links) permettant d'ouvrir directement l'application mobile sur un contenu spécifique (profil artisan, conversation, rendez-vous). Le schéma d'URI utilisé est iciartisan://.

Si l'application n'est pas installée sur l'appareil de l'Utilisateur, le lien redirige vers la page de téléchargement sur le store correspondant (App Store ou Google Play).

iciArtisan ne garantit pas le fonctionnement des liens profonds sur tous les appareils, navigateurs ou systèmes d'exploitation. Le comportement des liens profonds peut varier selon la configuration de l'appareil de l'Utilisateur.

Article 5septies - Accès gratuit et candidature Pro

Les Artisans peuvent utiliser les outils de gestion et consulter les missions gratuitement, sans durée limitée. L'abonnement Pro est requis uniquement pour candidater à une mission.

Une fois abonné, l'Artisan ne paie aucun achat ni frais supplémentaire par mission. L'expiration ou l'absence de confirmation de l'abonnement bloque uniquement l'envoi de nouvelles candidatures. Les conditions de l'abonnement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 5octies - Traitement des paiements et facturation

Les fonctionnalités de devis et de facturation proposées aux Artisans via l'application iciArtisan sont intégralement opérées par Stripe, Inc. (510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis) au travers de son service Stripe Connect.

À ce titre :

• Les devis sont créés et hébergés via l'API Stripe Quotes ;
• Les factures sont créées et hébergées via l'API Stripe Invoices ;
• Les paiements sont traités et enregistrés par Stripe ;
• Les documents PDF (devis, factures) sont générés et stockés par Stripe.

iciArtisan agit en qualité d'interface techniquevers les services Stripe Connect et ne constitue pas un logiciel de caisse autonome au sens de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. Aucune donnée financière (montants, règlements, soldes) n'est stockée localement par l'application ; l'ensemble de ces données est conservé sur les serveurs de Stripe.

L'Artisan demeure seul responsable de ses obligations comptables et fiscales, notamment de la tenue de sa comptabilité au moyen d'un logiciel certifié conforme le cas échéant. iciArtisan ne se substitue en aucun cas au logiciel comptable ou de caisse de l'Artisan.

Article 6 - Rôle d'intermédiaire et vérifications

6.1 - Service d'intermédiation. iciArtisan fournit l'infrastructure permettant aux Utilisateurs de publier, rechercher, recevoir ou échanger des informations et d'entrer en relation. Yellowstone Apps n'est partie à aucun contrat de travaux, de prestation ou de sous-traitance conclu entre Utilisateurs et n'agit ni comme mandataire, maître d'ouvrage, maître d'oeuvre, constructeur, entrepreneur principal, sous-traitant, employeur, agence de travail temporaire, établissement de paiement, assureur, garant ou séquestre. Les professionnels demeurent juridiquement et économiquement indépendants.

6.2 - Périmètre des vérifications documentaires. iciArtisan procède à des vérifications limitées au périmètre strictement suivant :

• Vérification de l'existence juridique de l'entreprise via le numéro SIRET, au moyen de l'API Recherche Entreprises du gouvernement français
• Réception des documents d'assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de garantie décennale fournis par l'Artisan
• Contrôle automatisé de cohérence formelle des documents soumis (présence des champs attendus, dates, format). Ce contrôle est réalisé par un traitement algorithmique et ne constitue en aucun cas une expertise humaine, un audit ou une analyse juridique du document

iciArtisan ne procède à aucune des vérifications suivantes :

• Vérification de l'authenticité des documents soumis (iciArtisan ne détecte pas les faux, les contrefaçons ou les documents altérés)
• Confirmation de la validité juridique des documents auprès des organismes émetteurs (iciArtisan ne contacte pas les assureurs, les chambres de métiers ou tout autre tiers pour confirmer la validité d'un document)
• Vérification que le document soumis correspond effectivement au titulaire du compte ou à l'entreprise renseignée (iciArtisan ne croise pas l'identité du créateur de compte avec les documents soumis)
• Vérification de la couverture effective de l'assurance (étendue des garanties, montants, exclusions, franchise)

6.3 - Absence de vérification d'identité. iciArtisan ne procède à aucune vérification d'identité de l'Utilisateurqui s'inscrit sur la plateforme. iciArtisan ne vérifie pas que la personne physique qui crée le compte est bien le représentant légal, le dirigeant, le gérant ou un préposé habilité de l'entreprise dont les informations (SIRET, raison sociale, assurances) sont renseignées. Aucun croisement n'est effectué entre l'identité de la personne physique créant le compte et les documents professionnels ou d'assurance soumis.

6.4 - Exclusion de garantie documentaire. Les vérifications effectuées par iciArtisan ne constituent en aucun cas :

• Une certification ou une attestation d'authenticité des documents soumis
• Une garantie de la validité juridique, de l'actualité ou de la conformité des assurances de l'Artisan
• Une confirmation que l'Artisan est effectivement couvert par les assurances dont les documents ont été soumis
• Un engagement d'iciArtisan quant à la conformité réglementaire, aux qualifications ou aux compétences de l'Artisan

L'affichage sur le profil d'un Artisan d'une mention telle que « Assurance Décennale fournie », « Valide » ou de tout autre indicateur relatif aux documents d'assurance signifie exclusivement qu'un document a été soumis par l'Artisan et qu'il a passé un contrôle automatisé de cohérence formelle. Ces mentions ne valent ni certification, ni garantie, ni engagementde la part d'iciArtisan.

6.5 - Déclarations et garanties de l'Artisan. L'Artisan déclare et garantit, sous sa seule et entière responsabilité :

• Qu'il est dûment habilité à créer un compte au nom de l'entreprise renseignée
• Que les documents soumis sur la plateforme (attestations d'assurance, garantie décennale, RC Pro) sont authentiques, non falsifiés et non altérés
• Que ces documents le concernent personnellement ou concernent l'entreprise au nom de laquelle il agit
• Qu'il n'utilise pas les documents d'assurance d'un tiers ou d'une autre entreprise
• Que les assurances correspondantes sont en cours de validité et couvrent effectivement son activité
• Qu'il signalera sans délai tout changement de situation (expiration, résiliation, modification ou suspension de ses assurances)

Toute soumission de documents frauduleux, falsifiés, appartenant à un tiers, expirés ou ne correspondant pas à la situation réelle de l'Artisan engage exclusivementla responsabilité de l'Artisan et est susceptible d'engager des poursuites pénales au titre du faux et de l'usage de faux (article 441-1 du Code pénal), de l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et de l'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal).

6.6 - Clause d'indemnisation. Dans les limites autorisées par la loi, l'Artisan agissant à titre professionnel indemnise Yellowstone Apps des conséquences directes, justifiées et raisonnables d'une réclamation d'un tiers résultant d'un manquement qui lui est imputable, notamment :

• De la soumission de documents frauduleux, falsifiés, altérés ou appartenant à un tiers
• D'informations inexactes, trompeuses ou obsolètes fournies par l'Artisan
• D'un défaut d'assurance, de qualification professionnelle ou de conformité réglementaire de l'Artisan
• D'une usurpation d'identité ou d'une utilisation non autorisée des informations d'une entreprise tierce
• De tout préjudice subi par un Client en lien avec les prestations de l'Artisan

Yellowstone Apps informe l'Artisan dans un délai raisonnable, lui permet de présenter ses observations et ne conclut aucune transaction mettant une obligation à sa charge sans son accord. L'indemnisation est réduite à proportion de toute faute de Yellowstone Apps ayant contribué au dommage et ne couvre pas les sommes déjà réparées par ailleurs.

6.7 - Absence de garantie sur les prestations. iciArtisan ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité, ni le résultat des prestations réalisées par les Artisans. Le Client contracte directement avec l'Artisan et doit effectuer ses propres vérifications avant de confier des travaux.

6.8 - Contrat avec un particulier. L'Artisan est seul vendeur ou prestataire à l'égard du Client. Avant tout engagement, il lui appartient de communiquer les informations précontractuelles obligatoires, son identité et ses coordonnées, les caractéristiques et le prix total de la prestation, les délais, assurances, garanties, conditions de rétractation lorsqu'elles existent et les coordonnées de son propre médiateur de la consommation. Il établit le devis et le contrat, recueille les autorisations nécessaires, facture, encaisse et répond directement de toutes les garanties légales et contractuelles relatives aux travaux. iciArtisan n'est pas le professionnel exécutant la prestation et ne reçoit aucun paiement pour les travaux.

Article 6bis - Missions entre professionnels et sous-traitance

6bis.1 - Mise en relation seulement. Une publication est une invitation à candidater et non une offre ferme, une promesse de contrat ou un engagement d'attribution. Une candidature ne vaut ni acceptation de la mission ni conclusion d'un contrat. Le Donneur d'ordre choisit librement et manuellement son cocontractant. iciArtisan ne sélectionne, n'impose et ne recommande aucun professionnel à sa place.

6bis.2 - Contrat et paiement hors plateforme. Le périmètre des travaux, les prix, délais, fournitures, pénalités, conditions de réception, garanties, assurances, facturation et paiement doivent être convenus directement entre les professionnels dans un contrat adapté. iciArtisan ne rédige, ne valide, ne signe, n'exécute et n'archive ce contrat pour le compte des parties, ne reçoit aucun paiement relatif aux travaux et ne garantit ni paiement, ni solvabilité, ni recouvrement.

6bis.3 - Obligations du Donneur d'ordre. Le Donneur d'ordre demeure seul responsable de la licéité et de la précision de la mission, de ses pouvoirs pour la publier, du choix du Candidat, de la vérification de ses capacités et documents, de la coordination et de la sécurité du chantier, ainsi que du respect de ses obligations sociales, fiscales et sectorielles. Lorsqu'une opération relève de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, il lui appartient notamment d'organiser l'acceptation du sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement par le maître de l'ouvrage. Il lui appartient aussi de demander et vérifier l'attestation de vigilance lorsque le seuil légal est atteint, puis de renouveler cette vérification selon la périodicité légale.

6bis.4 - Obligations du Candidat. Le Candidat vérifie avant tout engagement la réalité de la mission, l'identité et les pouvoirs du Donneur d'ordre, les conditions contractuelles et de paiement, l'accès au chantier et les risques techniques. Il garantit disposer pendant toute l'exécution des immatriculations, qualifications, habilitations, ressources et assurances adaptées aux activités, procédés et zones concernés. Il reste seul responsable de ses salariés, cotisations, déclarations, règles de santé et sécurité, devis, factures, travaux et sous-traitants éventuels.

6bis.5 - Absence de garantie commerciale. iciArtisan ne garantit aucun nombre de missions, candidatures, réponses, sélections, contrats, clients, rendez-vous, chiffre d'affaires, marge, délai de paiement ou continuité d'activité. Les données de disponibilité, badges, scores, assurances et réalisations aident à la comparaison mais ne remplacent pas les vérifications et décisions des parties.

6bis.6 - Indépendance. Les Utilisateurs déterminent seuls leurs méthodes, horaires, moyens, prix et organisation. Ils s'interdisent d'utiliser le Service pour dissimuler une relation salariale, contourner les règles relatives au travail temporaire, au prêt de main-d'oeuvre, au travail dissimulé ou à toute obligation impérative.

Article 6ter - Classement, référencement et qualité des annonceurs

Les professionnels apparaissant dans l'annuaire ou publiant une mission agissent à titre professionnel. Les principaux paramètres susceptibles d'influencer l'ordre d'affichage sont, selon la page et le filtre choisi : correspondance avec le métier et la zone recherchés, distance, disponibilité déclarée ou estimée, complétude et actualité du profil, éléments professionnels disponibles, activité ou réactivité observée sur le Service et date de publication. Leur importance relative dépend d'abord de la pertinence pour la recherche et du tri choisi par l'Utilisateur.

La consultation d'une mission est gratuite pour l'Artisan. L'abonnement Pro est requis uniquement pour envoyer une candidature et ne donne aucune priorité dans la sélection, qui reste la décision manuelle du Donneur d'ordre. Une fois abonné, l'Artisan ne paie aucun achat ni frais supplémentaire par mission. iciArtisan ne prélève aucune commission sur les travaux. Tout placement sponsorisé ou lien commercial influençant matériellement un classement est identifié comme tel. iciArtisan peut référencer, limiter la visibilité, suspendre ou déréférencer un contenu ou un compte pour pertinence insuffisante, inactivité, information trompeuse, document expiré, risque de sécurité, manquement contractuel ou obligation légale, avec les garanties procédurales prévues par les textes applicables.

Article 7 - Obligations des Utilisateurs

Tout Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les autres Utilisateurs et maintenir un comportement courtois
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser la messagerie ou le formulaire de contact à des fins de spam, publicité non sollicitée ou harcèlement
• Ne pas abuser du système de signalement

Article 7bis - Blocage et signalement

Tout Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer un autre Utilisateur. Le blocage empêche la réception de messages de la part de l'Utilisateur bloqué. Le blocage est effectif immédiatement et peut être levé à tout moment par l'Utilisateur qui l'a initié.

Tout Utilisateur peut signaler un comportement ou un contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération d'iciArtisan dans les meilleurs délais. À l'issue de cet examen, iciArtisan peut prendre les mesures suivantes, sans préavis ni indemnité :

• Avertissement de l'Utilisateur signalé
• Suspension temporaire du compte
• Suppression définitive du compte
• Suppression du contenu litigieux

Tout signalement abusif, répétitif ou effectué de mauvaise foi est interdit et peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de son auteur.

Lorsqu'un Artisan obtient le remboursement d'une période d'abonnement puis continue sciemment à envoyer des candidatures auxquelles il n'a plus droit, ce comportement peut, après vérification des conditions objectives du compte, être considéré comme un usage abusif ou frauduleux du Service. iciArtisan peut alors suspendre le droit de candidature ou résilier l'abonnement en cas de fraude établie, sans préjudice des droits de l'Utilisateur de présenter sa demande de remboursement au store concerné et de contester la mesure auprès d'iciArtisan. Une demande de remboursement ne peut, à elle seule, rendre payants ou interdire les outils gratuits et la consultation des missions.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site et de l'application (textes, images, sons, logiciels...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de iciArtisan pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.

Article 8bis - Extraction, scraping et fouille de données

8bis.1 - Interdiction générale. Sont strictement interdites, sans autorisation écrite préalable et expresse d'iciArtisan (Yellowstone Apps), toute extraction, copie, reproduction, indexation, agrégation, réutilisation, stockage, transmission ou exploitation, qu'elle soit totale ou partielle, qualitativement ou quantitativement substantielle, des contenus, données, fiches, profils, coordonnées et de toute information accessible sur le site ici-artisan.fr et l'application iciArtisan, réalisée au moyen de tout procédé automatisé ou systématique, notamment : robots, crawlers, spiders, scrapers, scripts, agents logiciels, modèles d'intelligence artificielle, outils de fouille de textes et de données (text and data mining), ou tout dispositif équivalent.

8bis.2 - Caractère impératif et non dérogeable. Cette interdiction constitue une règle impérative à laquelle il ne peut être dérogé. Aucun préposé, prestataire, partenaire ou tiers d'iciArtisan n'est habilité à autoriser, individuellement ou collectivement, une telle extraction ou réutilisation. Toute prétendue autorisation qui n'émanerait pas d'un écrit signé par le représentant légal d'iciArtisan est réputée nulle et sans effet. L'absence de blocage technique, la tolérance de fait ou l'accessibilité publique d'un contenu ne valent en aucun cas autorisation.

8bis.3 - Droit du producteur de base de données. Les fiches, profils et données structurées accessibles sur la plateforme constituent une base de données dont iciArtisan est producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l'article L.342-1, sont interdites l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant manifestement les conditions d'utilisation normales.

8bis.4 - Opposition à la fouille de textes et de données (opt-out TDM). iciArtisan exerce expressément son droit d'opposition à la fouille de textes et de données prévu à l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle (transposant l'article 4 de la directive (UE) 2019/790). Cette réservation de droits s'applique à toute fouille réalisée à des fins d'entraînement, de développement, de validation ou d'exploitation de modèles d'intelligence artificielle. Elle est exprimée de manière lisible par machine au moyen de l'en-tête HTTP tdm-reservation, des balises meta correspondantes et du fichier /.well-known/tdmrep.json, conformément au protocole TDM Reservation Protocol du W3C.

8bis.5 - Données personnelles des Artisans. Les coordonnées et informations professionnelles des Artisans figurant sur les profils constituent des données à caractère personnel. Leur collecte automatisée et leur réutilisation à des fins de prospection, de constitution de fichiers ou de revente sont contraires au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à l'article 226-18 du Code pénal (collecte déloyale ou frauduleuse de données personnelles).

8bis.6 - Sanctions. Tout manquement au présent article engage la responsabilité de son auteur et expose ce dernier à la suspension immédiate de son accès, à des poursuites civiles en réparation du préjudice subi et, le cas échéant, à des poursuites pénales. L'extraction non autorisée d'une base de données est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L.343-4 du Code de la propriété intellectuelle). L'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est puni au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Article 9 - Données personnelles

Les informations collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la plateforme sont nécessaires au fonctionnement du Service. Le traitement de ces données est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles, exerçable via son espace personnel ou par email à privacy@ici-artisan.fr.

Article 10 - Responsabilité

Yellowstone Apps répond des dommages directs et prévisibles causés par un manquement prouvé à ses obligations relatives au Service, sous réserve des limitations licites ci-dessous. Chaque Utilisateur doit prendre les mesures raisonnables pour éviter ou réduire son dommage, conserver les documents nécessaires à son activité et utiliser un canal alternatif lorsqu'une opération urgente ou critique ne peut raisonnablement dépendre du seul Service.

Yellowstone Apps n'est pas responsable des actes, omissions ou engagements des Utilisateurs. Relèvent notamment des parties au contrat de travaux ou de sous-traitance :

• la négociation, la conclusion, l'exécution, la réception, la facturation, le paiement et la rupture de leurs contrats ;
• la qualité, la conformité, la sécurité, les délais, malfaçons, abandons, dommages de chantier et garanties relatives aux travaux ;
• la véracité des déclarations, documents, disponibilités, prix, réalisations et contenus fournis par les Utilisateurs ;
• les obligations d'assurance, de qualification, d'urbanisme, de sécurité, sociales, fiscales et de sous-traitance propres à chaque partie ;
• les impayés, insolvabilités, pertes de marge ou litiges entre Utilisateurs.

Aucune stipulation des présentes n'exclut ou ne limite une responsabilité qui ne peut l'être en droit français, notamment en cas de dommage corporel, dol, faute lourde, violation d'une obligation essentielle ou au titre des droits impératifs d'un consommateur.

Article 10bis - Limitation de responsabilité étendue

10bis.1 - Contenus des Utilisateurs. Pour les contenus qu'elle stocke à la demande des Utilisateurs, Yellowstone Apps applique le régime légal pertinent des services intermédiaires. Elle n'effectue pas de contrôle préalable exhaustif des contenus, sans préjudice de ses obligations de traitement des signalements et des injonctions valides. Un contenu manifestement illicite peut être signalé à contact@ici-artisan.fr avec son emplacement précis et les motifs du signalement.

10bis.2 - Absence de garantie de réponse. iciArtisan ne garantit pas que les Artisans répondront aux demandes de contact, messages ou demandes de rendez-vous des Clients. Le délai et la qualité des réponses relèvent de la seule responsabilité des Artisans.

10bis.3 - Indicateurs estimatifs. Les indicateurs affichés sur les profils des Artisans (temps de réponse moyen, nombre de contacts, badges, scores d'activité) sont des données estimatives fournies à titre purement indicatif. Ils sont calculés automatiquement sur la base de données déclaratives et/ou d'algorithmes internes et ne constituent ni une mesure exacte, ni une garantie de performance, ni un engagement contractuel de la part d'iciArtisan. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Yellowstone Apps.

10bis.4 - SMS et notifications. Les SMS, emails et notifications push sont des moyens de confort dont l'acheminement dépend notamment de prestataires, opérateurs, filtres et réglages du terminal. Sauf faute prouvée de Yellowstone Apps, leur non-réception, retard ou échec ne lui est pas imputable. L'Utilisateur doit consulter directement le Service pour les informations importantes.

10bis.5 - Migration des conversations. La migration des conversations initiées via le formulaire de contact web vers l'application mobile n'est pas garantie. L'Utilisateur conserve séparément toute pièce ou information nécessaire à la preuve, au contrat, au chantier, à la facturation ou à ses obligations légales.

10bis.6 - Données enrichies (SIRET). Les informations professionnelles obtenues via l'API Recherche Entreprises du gouvernement français et l'API Google Places sont fournies « en l'état », sans aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité. iciArtisan ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou informations obsolètes dans ces données.

10bis.7 - Contenu des messages. Conformément à l'article 6 de la LCEN, iciArtisan n'exerce aucun contrôle préalable sur le contenu des messages échangés entre Utilisateurs via la messagerie intégrée ou le formulaire de contact. La responsabilité du contenu des messages incombe exclusivement à leurs auteurs.

10bis.8 - Perte de données. iciArtisan met en oeuvre des mesures raisonnables de sauvegarde et de sécurité, sans garantir une conservation ou récupération infaillible. Le Service ne constitue pas un système d'archivage probatoire, comptable ou réglementaire. Les Utilisateurs professionnels conservent leurs propres copies et sauvegardes des données indispensables à leur activité.

10bis.9 - Services tiers. iciArtisan s'appuie sur des prestataires techniques tiers pour le fonctionnement de la plateforme. Les indisponibilités directement causées par un tiers, le réseau public, le terminal ou le fournisseur d'accès de l'Utilisateur ne sont pas imputables à Yellowstone Apps, sauf disposition impérative contraire. Yellowstone Apps reste responsable de ses propres obligations dans les limites prévues par la loi et les présentes CGU.

10bis.10 - Utilisateurs professionnels. À l'égard d'un Utilisateur agissant à des fins professionnelles, Yellowstone Apps ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, tels que perte de chiffre d'affaires, marge, bénéfice, clientèle, chance, réputation, données non sauvegardées ou interruption d'activité. Sous réserve des exclusions légales mentionnées à l'article 10, sa responsabilité cumulée au titre du Service est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé par cet Utilisateur pour le Service pendant les douze (12) mois précédant le premier fait générateur. Si le Service concerné est gratuit, le plafond est fixé à cent (100) euros. Ces limitations ne s'appliquent pas aux Utilisateurs consommateurs dans la mesure où elles réduiraient leurs droits impératifs.

10bis.11 - Défaut de paiement du Client envers l'Artisan. En cas de défaut de paiement, de retard, d'impayé ou de contestation entre cocontractants, le recouvrement relève exclusivement du créancier. iciArtisan n'assure aucun service de recouvrement, de garantie de paiement ou de couverture du risque d'impayé et n'en répond pas, sauf si le dommage résulte directement d'un manquement qui lui est imputable.

10bis.12 - Travaux et prestations réalisés par l'Artisan. iciArtisan n'exécute aucune prestation matérielle pour le compte des Clients. Tous les travaux, devis, conseils, fournitures, livraisons, installations, dépannages et réparations sont réalisés par le professionnel en son nom propre et sous sa responsabilité. Les malfaçons, dommages aux biens, retards, abandons, non-conformités et sinistres résultant de ces prestations relèvent du professionnel qui les exécute et, selon le cas, de ses assurances. Le Client doit vérifier avant l'ouverture du chantier l'identité du cocontractant, son devis, ses qualifications et les attestations couvrant précisément l'activité et la période concernées.

10bis.13 - Contacts et prestations hors plateforme. Si un Client entre en contact avec un Artisan via la plateforme alors que cet Artisan n'est pas (ou plus) inscrit sur iciArtisan, ne dispose pas (ou plus) d'un abonnement actif, a clôturé son compte ou a vu son compte suspendu, iciArtisan ne saurait être tenue responsablede l'absence de réponse, de la qualité des échanges, de l'exécution ou de la non-exécution de la prestation. De manière plus générale, dès qu'un échange entre un Client et un Artisan se poursuit en dehors de la plateforme (téléphone, email, rendez-vous physique, autre application de messagerie), iciArtisan perd toute visibilité sur la relation et n'assume aucune responsabilité quant aux engagements pris, aux paiements effectués, aux prestations réalisées ou aux litiges qui pourraient en résulter. Il est expressément recommandé aux Utilisateurs de conserver leurs échanges au sein de la messagerie intégrée afin de bénéficier de la traçabilité offerte par la plateforme.

Article 10quater - Remboursement des abonnements

Les conditions de remboursement des abonnements souscrits par les Artisans sont régies par les Conditions Générales de Vente, et notamment leur Article 5.

En cas de demande de remboursement formulée par l'Artisan en cours de période d'abonnement, et sous réserve que la législation applicable l'autorise, iciArtisan pourra accorder un remboursement au prorata temporis de la période restant à courir, déduction faite des coûts fixes supportés par iciArtisan au titre du mois calendaire en cours(frais de plateforme, frais de prestataires techniques tiers, commissions de paiement non récupérables auprès des stores Apple/Google, frais bancaires). Aucun remboursement ne pourra être effectué pour les périodes d'abonnement antérieures au mois calendaire en cours.

Les abonnements souscrits via les magasins d'applications (Apple App Store, Google Play Store) sont soumis aux conditions de remboursement propres à ces plateformes. Toute demande de remboursement doit dans ce cas être adressée directement au store concerné.

Article 10ter - Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un retard ou d'une inexécution causé par un événement réunissant les conditions de l'article 1218 du Code civil. Une panne, cyberattaque, indisponibilité d'un prestataire ou difficulté d'approvisionnement ne constitue une force majeure que si ces conditions sont effectivement réunies. L'obligation empêchée est suspendue pendant l'empêchement ; si celui-ci est définitif, le contrat est résolu dans les conditions légales.

Article 11 - Modification des CGU

iciArtisan peut modifier les présentes CGU pour tenir compte d'une évolution légale, technique, de sécurité ou du Service. Les modifications purement favorables, correctives ou imposées sans délai peuvent prendre effet à leur publication. Toute modification substantielle défavorable applicable à un compte sera portée à la connaissance de l'Utilisateur sur un support durable dans un délai raisonnable avant son entrée en vigueur, sauf urgence légale ou de sécurité.

Lorsque le consentement de l'Utilisateur est légalement requis, il sera recueilli. À défaut, l'Utilisateur qui refuse une modification substantielle peut cesser d'utiliser le Service et résilier son abonnement selon les CGV, sans préjudice de ses droits impératifs.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation compétent dont les coordonnées lui sont communiquées dans les CGV, après une réclamation écrite préalable restée sans solution.

À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions compétentes selon les règles applicables. Le consommateur conserve notamment le bénéfice des règles impératives de compétence territoriale et de la protection de son pays de résidence lorsque celles-ci s'appliquent.