Conditions Générales d'Utilisation

Article 1 - Objet

Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (ci-après « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d'utilisation des services proposés par la plateforme iciArtisan, accessible via le site web ici-artisan.fr et l'application mobile iciArtisan.

iciArtisan est une plateforme de mise en relation entre des particuliers (« Clients ») et des artisans professionnels (« Artisans ») pour la prise de rendez-vous et la réalisation de prestations de services.

Article 2 - Éditeur

La plateforme iciArtisan est éditée par Yellowstone Apps.

• Email : contact@ici-artisan.fr

Article 3 - Accès au service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à internet. Tous les coûts afférents à l'accès au Service (matériel informatique, logiciels, connexion internet, etc.) sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur.

L'utilisation de certaines fonctionnalités peut nécessiter la création d'un compte utilisateur. L'Utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à les maintenir à jour.

Article 4 - Inscription et compte utilisateur

Pour accéder à l'ensemble des fonctionnalités de la plateforme, l'Utilisateur doit créer un compte en fournissant les informations demandées (adresse email, mot de passe, etc.).

L'Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et de toutes les actions effectuées depuis son compte. En cas d'utilisation non autorisée de son compte, l'Utilisateur doit en informer immédiatement iciArtisan.

Article 5 - Description des services

iciArtisan propose les services suivants :

• Pour les Clients : recherche d'artisans par métier et localisation, consultation des profils et disponibilités (incluant des indicateurs estimatifs tels que le temps de réponse moyen, le nombre de contacts et les badges), prise de rendez-vous en ligne, gestion des rendez-vous, formulaire de contact web avec notification de l'artisan, notifications push, consultation du carnet de santé du logement, accès via liens profonds (deep links)
• Pour les Artisans : création d'un profil professionnel (avec enrichissement automatique des données via le numéro SIRET), gestion de l'agenda et des disponibilités, réception et gestion des demandes de rendez-vous, réception de contacts web avec notification SMS, notifications push, génération et gestion de QR codes professionnels

Article 5ter - Notifications SMS

iciArtisan utilise le service d'envoi de SMS fourni par OVHcloud pour notifier les Utilisateurs dans les cas suivants :

• Notification à l'Artisan lors de la réception d'un nouveau contact via le formulaire web
• Notification au visiteur lors de la réponse d'un Artisan
• Envoi d'un lien vers l'application mobile iciArtisan

iciArtisan ne garantit ni la réception, ni le délai de livraison des SMS, ceux-ci dépendant du réseau de l'opérateur du destinataire et du prestataire OVHcloud. Les SMS envoyés par iciArtisan sont purement informatifs et ne constituent en aucun cas de la prospection commerciale.

Afin de prévenir les abus, des limites d'envoi sont appliquées : un maximum de 5 contacts par jour par numéro de téléphone et un maximum de 3 SMS contenant un lien vers l'application par heure. Ces limites peuvent être modifiées sans préavis.

L'Utilisateur peut se désinscrire des notifications SMS à tout moment en répondant STOP au numéro expéditeur. La désinscription est immédiate et définitive, sauf demande contraire de l'Utilisateur (réponse START). Les réponses automatiques aux SMS sont purement informatives.

Article 5quater - Notifications push

L'application mobile iciArtisan utilise le service Firebase Cloud Messaging (FCM) de Google pour envoyer des notifications push aux Utilisateurs. Ces notifications concernent notamment :

• La réception de nouveaux messages
• Les confirmations, modifications et annulations de rendez-vous
• Les nouveaux contacts reçus via le formulaire web
• Les mises à jour importantes relatives au compte de l'Utilisateur

L'envoi de notifications push nécessite l'autorisation préalable de l'Utilisateur via les paramètres de son appareil. L'Utilisateur peut désactiver les notifications à tout moment depuis les paramètres de son appareil mobile.

iciArtisan ne saurait être tenue responsable de la non-réception d'une notification push, quel qu'en soit le motif (paramètres de l'appareil, mode économie d'énergie, indisponibilité du service FCM, absence de connexion internet, etc.).

Article 5quinquies - QR Codes

iciArtisan met à disposition des Artisans abonnés des QR codes dynamiques permettant à leurs clients de scanner le code pour accéder directement à leur profil sur la plateforme.

Les scans de QR codes sont enregistrés à des fins statistiques (nombre de scans, source, horodatage). Ces données sont utilisées pour fournir aux Artisans des indicateurs d'activité et améliorer le Service. Les données de suivi des scans sont traitées conformément à notre Politique de Confidentialité.

Article 5sexies - Liens profonds (deep links)

iciArtisan utilise des liens profonds (deep links) permettant d'ouvrir directement l'application mobile sur un contenu spécifique (profil artisan, conversation, rendez-vous). Le schéma d'URI utilisé est iciartisan://.

Si l'application n'est pas installée sur l'appareil de l'Utilisateur, le lien redirige vers la page de téléchargement sur le store correspondant (App Store ou Google Play).

iciArtisan ne garantit pas le fonctionnement des liens profonds sur tous les appareils, navigateurs ou systèmes d'exploitation. Le comportement des liens profonds peut varier selon la configuration de l'appareil de l'Utilisateur.

Article 5septies - Essai gratuit pour les Artisans

Tout Artisan bénéficie d'un essai gratuit de quatorze (14) jours calendaires à compter de la vérification de son adresse email. Cet essai donne accès à l'ensemble des fonctionnalités décrites à l'article 5 sans qu'aucun moyen de paiement ne soit requis.

À l'issue de la période d'essai, l'accès aux fonctionnalités cesse automatiquement. L'Artisan peut souscrire un abonnement à tout moment pendant ou après la période d'essai pour continuer à utiliser les services. Les conditions de l'abonnement sont détaillées dans les Conditions Générales de Vente.

Article 5octies - Traitement des paiements et facturation

Les fonctionnalités de devis et de facturation proposées aux Artisans via l'application iciArtisan sont intégralement opérées par Stripe, Inc. (510 Townsend Street, San Francisco, CA 94103, États-Unis) au travers de son service Stripe Connect.

À ce titre :

• Les devis sont créés et hébergés via l'API Stripe Quotes ;
• Les factures sont créées et hébergées via l'API Stripe Invoices ;
• Les paiements sont traités et enregistrés par Stripe ;
• Les documents PDF (devis, factures) sont générés et stockés par Stripe.

iciArtisan agit en qualité d'interface techniquevers les services Stripe Connect et ne constitue pas un logiciel de caisse autonome au sens de l'article 286, I, 3° bis du Code général des impôts. Aucune donnée financière (montants, règlements, soldes) n'est stockée localement par l'application ; l'ensemble de ces données est conservé sur les serveurs de Stripe.

L'Artisan demeure seul responsable de ses obligations comptables et fiscales, notamment de la tenue de sa comptabilité au moyen d'un logiciel certifié conforme le cas échéant. iciArtisan ne se substitue en aucun cas au logiciel comptable ou de caisse de l'Artisan.

Article 6 - Rôle d'intermédiaire et vérifications

6.1 - Qualité d'intermédiaire technique. iciArtisan agit en tant que simple intermédiaire technique de mise en relation entre les Clients et les Artisans au sens de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN). iciArtisan n'est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Artisans. Les Artisans référencés sur la plateforme sont des professionnels indépendants.

6.2 - Périmètre des vérifications documentaires. iciArtisan procède à des vérifications limitées au périmètre strictement suivant :

• Vérification de l'existence juridique de l'entreprise via le numéro SIRET, au moyen de l'API Recherche Entreprises du gouvernement français
• Réception des documents d'assurance responsabilité civile professionnelle et, le cas échéant, de garantie décennale fournis par l'Artisan
• Contrôle automatisé de cohérence formelle des documents soumis (présence des champs attendus, dates, format). Ce contrôle est réalisé par un traitement algorithmique et ne constitue en aucun cas une expertise humaine, un audit ou une analyse juridique du document

iciArtisan ne procède à aucune des vérifications suivantes :

• Vérification de l'authenticité des documents soumis (iciArtisan ne détecte pas les faux, les contrefaçons ou les documents altérés)
• Confirmation de la validité juridique des documents auprès des organismes émetteurs (iciArtisan ne contacte pas les assureurs, les chambres de métiers ou tout autre tiers pour confirmer la validité d'un document)
• Vérification que le document soumis correspond effectivement au titulaire du compte ou à l'entreprise renseignée (iciArtisan ne croise pas l'identité du créateur de compte avec les documents soumis)
• Vérification de la couverture effective de l'assurance (étendue des garanties, montants, exclusions, franchise)

6.3 - Absence de vérification d'identité. iciArtisan ne procède à aucune vérification d'identité de l'Utilisateurqui s'inscrit sur la plateforme. iciArtisan ne vérifie pas que la personne physique qui crée le compte est bien le représentant légal, le dirigeant, le gérant ou un préposé habilité de l'entreprise dont les informations (SIRET, raison sociale, assurances) sont renseignées. Aucun croisement n'est effectué entre l'identité de la personne physique créant le compte et les documents professionnels ou d'assurance soumis.

6.4 - Exclusion de garantie documentaire. Les vérifications effectuées par iciArtisan ne constituent en aucun cas :

• Une certification ou une attestation d'authenticité des documents soumis
• Une garantie de la validité juridique, de l'actualité ou de la conformité des assurances de l'Artisan
• Une confirmation que l'Artisan est effectivement couvert par les assurances dont les documents ont été soumis
• Un engagement d'iciArtisan quant à la conformité réglementaire, aux qualifications ou aux compétences de l'Artisan

L'affichage sur le profil d'un Artisan d'une mention telle que « Assurance Décennale fournie », « Valide » ou de tout autre indicateur relatif aux documents d'assurance signifie exclusivement qu'un document a été soumis par l'Artisan et qu'il a passé un contrôle automatisé de cohérence formelle. Ces mentions ne valent ni certification, ni garantie, ni engagementde la part d'iciArtisan.

6.5 - Déclarations et garanties de l'Artisan. L'Artisan déclare et garantit, sous sa seule et entière responsabilité :

• Qu'il est dûment habilité à créer un compte au nom de l'entreprise renseignée
• Que les documents soumis sur la plateforme (attestations d'assurance, garantie décennale, RC Pro) sont authentiques, non falsifiés et non altérés
• Que ces documents le concernent personnellement ou concernent l'entreprise au nom de laquelle il agit
• Qu'il n'utilise pas les documents d'assurance d'un tiers ou d'une autre entreprise
• Que les assurances correspondantes sont en cours de validité et couvrent effectivement son activité
• Qu'il signalera sans délai tout changement de situation (expiration, résiliation, modification ou suspension de ses assurances)

Toute soumission de documents frauduleux, falsifiés, appartenant à un tiers, expirés ou ne correspondant pas à la situation réelle de l'Artisan engage exclusivementla responsabilité de l'Artisan et est susceptible d'engager des poursuites pénales au titre du faux et de l'usage de faux (article 441-1 du Code pénal), de l'escroquerie (article 313-1 du Code pénal) et de l'usurpation d'identité (article 226-4-1 du Code pénal).

6.6 - Clause d'indemnisation. L'Artisan s'engage à indemniser, défendre et garantir iciArtisan (Yellowstone Apps), ses dirigeants, préposés et partenaires, contre toute réclamation, poursuite, action judiciaire, condamnation, perte ou dommage, y compris les frais de justice et honoraires d'avocat raisonnables, résultant directement ou indirectement :

• De la soumission de documents frauduleux, falsifiés, altérés ou appartenant à un tiers
• D'informations inexactes, trompeuses ou obsolètes fournies par l'Artisan
• D'un défaut d'assurance, de qualification professionnelle ou de conformité réglementaire de l'Artisan
• D'une usurpation d'identité ou d'une utilisation non autorisée des informations d'une entreprise tierce
• De tout préjudice subi par un Client en lien avec les prestations de l'Artisan

6.7 - Absence de garantie sur les prestations. iciArtisan ne garantit ni la qualité, ni la conformité, ni la disponibilité, ni le résultat des prestations réalisées par les Artisans. Le Client contracte directement avec l'Artisan et doit effectuer ses propres vérifications avant de confier des travaux.

Article 7 - Obligations des Utilisateurs

Tout Utilisateur s'engage à :

• Utiliser la plateforme conformément à sa destination
• Ne pas publier de contenus illicites, diffamatoires ou portant atteinte aux droits de tiers
• Respecter les autres Utilisateurs et maintenir un comportement courtois
• Ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité de la plateforme
• Fournir des informations exactes et à jour
• Ne pas utiliser la messagerie ou le formulaire de contact à des fins de spam, publicité non sollicitée ou harcèlement
• Ne pas abuser du système de signalement

Article 7bis - Blocage et signalement

Tout Utilisateur dispose de la possibilité de bloquer un autre Utilisateur. Le blocage empêche la réception de messages de la part de l'Utilisateur bloqué. Le blocage est effectif immédiatement et peut être levé à tout moment par l'Utilisateur qui l'a initié.

Tout Utilisateur peut signaler un comportement ou un contenu contraire aux présentes CGU ou à la loi. Les signalements sont examinés par l'équipe de modération d'iciArtisan dans les meilleurs délais. À l'issue de cet examen, iciArtisan peut prendre les mesures suivantes, sans préavis ni indemnité :

• Avertissement de l'Utilisateur signalé
• Suspension temporaire du compte
• Suppression définitive du compte
• Suppression du contenu litigieux

Tout signalement abusif, répétitif ou effectué de mauvaise foi est interdit et peut entraîner la suspension ou la suppression du compte de son auteur.

Article 8 - Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes ainsi que tous les contenus du site et de l'application (textes, images, sons, logiciels...) font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

L'Utilisateur sollicite l'autorisation préalable de iciArtisan pour toute reproduction, publication ou copie des différents contenus.

Article 8bis - Extraction, scraping et fouille de données

8bis.1 - Interdiction générale. Sont strictement interdites, sans autorisation écrite préalable et expresse d'iciArtisan (Yellowstone Apps), toute extraction, copie, reproduction, indexation, agrégation, réutilisation, stockage, transmission ou exploitation, qu'elle soit totale ou partielle, qualitativement ou quantitativement substantielle, des contenus, données, fiches, profils, coordonnées et de toute information accessible sur le site ici-artisan.fr et l'application iciArtisan, réalisée au moyen de tout procédé automatisé ou systématique, notamment : robots, crawlers, spiders, scrapers, scripts, agents logiciels, modèles d'intelligence artificielle, outils de fouille de textes et de données (text and data mining), ou tout dispositif équivalent.

8bis.2 - Caractère impératif et non dérogeable. Cette interdiction constitue une règle impérative à laquelle il ne peut être dérogé. Aucun préposé, prestataire, partenaire ou tiers d'iciArtisan n'est habilité à autoriser, individuellement ou collectivement, une telle extraction ou réutilisation. Toute prétendue autorisation qui n'émanerait pas d'un écrit signé par le représentant légal d'iciArtisan est réputée nulle et sans effet. L'absence de blocage technique, la tolérance de fait ou l'accessibilité publique d'un contenu ne valent en aucun cas autorisation.

8bis.3 - Droit du producteur de base de données. Les fiches, profils et données structurées accessibles sur la plateforme constituent une base de données dont iciArtisan est producteur au sens des articles L.341-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Conformément à l'article L.342-1, sont interdites l'extraction et la réutilisation de la totalité ou d'une partie qualitativement ou quantitativement substantielle du contenu de cette base, ainsi que l'extraction ou la réutilisation répétée et systématique de parties non substantielles excédant manifestement les conditions d'utilisation normales.

8bis.4 - Opposition à la fouille de textes et de données (opt-out TDM). iciArtisan exerce expressément son droit d'opposition à la fouille de textes et de données prévu à l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle (transposant l'article 4 de la directive (UE) 2019/790). Cette réservation de droits s'applique à toute fouille réalisée à des fins d'entraînement, de développement, de validation ou d'exploitation de modèles d'intelligence artificielle. Elle est exprimée de manière lisible par machine au moyen de l'en-tête HTTP tdm-reservation, des balises meta correspondantes et du fichier /.well-known/tdmrep.json, conformément au protocole TDM Reservation Protocol du W3C.

8bis.5 - Données personnelles des Artisans. Les coordonnées et informations professionnelles des Artisans figurant sur les profils constituent des données à caractère personnel. Leur collecte automatisée et leur réutilisation à des fins de prospection, de constitution de fichiers ou de revente sont contraires au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et à l'article 226-18 du Code pénal (collecte déloyale ou frauduleuse de données personnelles).

8bis.6 - Sanctions. Tout manquement au présent article engage la responsabilité de son auteur et expose ce dernier à la suspension immédiate de son accès, à des poursuites civiles en réparation du préjudice subi et, le cas échéant, à des poursuites pénales. L'extraction non autorisée d'une base de données est punie de trois ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende (article L.343-4 du Code de la propriété intellectuelle). L'accès ou le maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données est puni au titre des articles 323-1 et suivants du Code pénal.

Article 9 - Données personnelles

Les informations collectées lors de l'inscription et de l'utilisation de la plateforme sont nécessaires au fonctionnement du Service. Le traitement de ces données est décrit dans notre Politique de Confidentialité.

L'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles, exerçable via son espace personnel ou par email à privacy@ici-artisan.fr.

Article 10 - Responsabilité

iciArtisan s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur la plateforme, dont elle se réserve le droit de corriger le contenu à tout moment et sans préavis.

iciArtisan ne peut être tenue responsable :

• Des dommages directs ou indirects résultant de l'utilisation de la plateforme
• Des litiges entre Clients et Artisans
• De la qualité des prestations réalisées par les Artisans
• Des conséquences de documents frauduleux, falsifiés, altérés, expirés ou appartenant à un tiers soumis par un Artisan
• De l'adéquation entre les documents soumis par un Artisan et sa situation réelle (assurance effective, qualification, habilitation)
• De tout dommage ou préjudice résultant du recours par un Client à un Artisan référencé sur la plateforme, l'Artisan étant seul responsable de ses prestations et de la validité de ses assurances
• Des interruptions temporaires de service pour maintenance ou mises à jour
• De virus ou autres éléments malveillants pouvant infecter l'équipement de l'Utilisateur

Article 10bis - Limitation de responsabilité étendue

10bis.1 - Rôle d'intermédiaire technique. Conformément à l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 (LCEN), iciArtisan agit en qualité d'intermédiaire technique. À ce titre, iciArtisan n'est pas tenue d'une obligation générale de surveillance des contenus publiés ou échangés par les Utilisateurs via la plateforme.

10bis.2 - Absence de garantie de réponse. iciArtisan ne garantit pas que les Artisans répondront aux demandes de contact, messages ou demandes de rendez-vous des Clients. Le délai et la qualité des réponses relèvent de la seule responsabilité des Artisans.

10bis.3 - Indicateurs estimatifs. Les indicateurs affichés sur les profils des Artisans (temps de réponse moyen, nombre de contacts, badges, scores d'activité) sont des données estimatives fournies à titre purement indicatif. Ils sont calculés automatiquement sur la base de données déclaratives et/ou d'algorithmes internes et ne constituent ni une mesure exacte, ni une garantie de performance, ni un engagement contractuel de la part d'iciArtisan. Ils ne sauraient engager la responsabilité de Yellowstone Apps.

10bis.4 - SMS et notifications. iciArtisan ne saurait être tenue responsable de la non-réception, du retard ou de l'échec de livraison des SMS ou des notifications push. Le bon acheminement des SMS dépend du prestataire OVHcloud et de l'opérateur téléphonique du destinataire. Le bon acheminement des notifications push dépend du service Firebase Cloud Messaging (FCM) de Google et de la configuration de l'appareil de l'Utilisateur. Toute interruption de ces services tiers ne saurait engager la responsabilité d'iciArtisan.

10bis.5 - Migration des conversations. La migration des conversations initiées via le formulaire de contact web vers l'application mobile n'est pas garantie. iciArtisan ne saurait être tenue responsable de la perte totale ou partielle de données, messages ou pièces jointes lors de cette migration.

10bis.6 - Données enrichies (SIRET). Les informations professionnelles obtenues via l'API Recherche Entreprises du gouvernement français et l'API Google Places sont fournies « en l'état », sans aucune garantie d'exactitude, d'exhaustivité ou d'actualité. iciArtisan ne saurait être tenue responsable d'éventuelles erreurs, omissions ou informations obsolètes dans ces données.

10bis.7 - Contenu des messages. Conformément à l'article 6 de la LCEN, iciArtisan n'exerce aucun contrôle préalable sur le contenu des messages échangés entre Utilisateurs via la messagerie intégrée ou le formulaire de contact. La responsabilité du contenu des messages incombe exclusivement à leurs auteurs.

10bis.8 - Perte de données. iciArtisan met en oeuvre des mesures raisonnables pour assurer la sauvegarde et la sécurité des données des Utilisateurs. Toutefois, iciArtisan ne garantit pas l'absence totale de perte de données et ne saurait être tenue responsable en cas de perte, altération ou destruction de données, quelle qu'en soit la cause.

10bis.9 - Services tiers. iciArtisan s'appuie sur des prestataires techniques tiers pour le fonctionnement de la plateforme, notamment OVHcloud (SMS), Google Firebase (base de données, notifications, analytics), Vercel Inc. (hébergement, analytics) et Microsoft (Clarity). iciArtisan ne saurait être tenue responsable des interruptions, dysfonctionnements, modifications ou cessations de ces services tiers.

10bis.10 - Plafond de responsabilité. En tout état de cause, la responsabilité totale d'iciArtisan, toutes causes confondues, est limitée au montant total effectivement payé par l'Utilisateur à iciArtisan au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage. Pour les services gratuits, la responsabilité d'iciArtisan est expressément exclue dans les limites autorisées par la loi.

10bis.11 - Défaut de paiement du Client envers l'Artisan. iciArtisan agit exclusivement en qualité d'intermédiaire technique et n'est pas partie aux contrats conclus entre les Clients et les Artisans. iciArtisan ne perçoit aucun paiement pour le compte des Artisans et n'intervient à aucun moment dans le règlement des prestations. En cas de défaut de paiement, de retard de paiement, d'impayé, de contestation de facture ou de toute difficulté financière entre un Client et un Artisan, iciArtisan ne saurait en aucun cas être tenue responsable. Le recouvrement des sommes dues relève exclusivement de l'Artisan, qui dispose des voies de droit commun (relance, mise en demeure, injonction de payer, action judiciaire). iciArtisan n'assure aucun service de recouvrement, de garantie de paiement ou de couverture du risque d'impayé.

10bis.12 - Travaux et prestations réalisés par l'Artisan. iciArtisan n'exécute aucune prestation matérielle pour le compte des Clients. Tous les travaux, devis, conseils, fournitures, livraisons, installations, dépannages, réparations ou autres prestations sont réalisés par l'Artisan en son nom propre, sous sa seule responsabilité civile et professionnelle. iciArtisan ne saurait être tenue responsabledes malfaçons, défauts d'exécution, dommages causés au logement ou aux biens du Client, retards, abandons de chantier, non-conformités, sinistres ou de tout préjudice de quelque nature que ce soit résultant des prestations réalisées par l'Artisan. En cas de litige relatif à une prestation, le Client doit s'adresser directement à l'Artisan et, le cas échéant, mettre en jeu les assurances professionnelles de ce dernier (responsabilité civile professionnelle, garantie décennale, garantie de parfait achèvement, garantie biennale de bon fonctionnement). Les coordonnées de l'assureur de l'Artisan figurent sur les devis et factures émis par celui-ci.

10bis.13 - Contacts et prestations hors plateforme. Si un Client entre en contact avec un Artisan via la plateforme alors que cet Artisan n'est pas (ou plus) inscrit sur iciArtisan, ne dispose pas (ou plus) d'un abonnement actif, a clôturé son compte ou a vu son compte suspendu, iciArtisan ne saurait être tenue responsablede l'absence de réponse, de la qualité des échanges, de l'exécution ou de la non-exécution de la prestation. De manière plus générale, dès qu'un échange entre un Client et un Artisan se poursuit en dehors de la plateforme (téléphone, email, rendez-vous physique, autre application de messagerie), iciArtisan perd toute visibilité sur la relation et n'assume aucune responsabilité quant aux engagements pris, aux paiements effectués, aux prestations réalisées ou aux litiges qui pourraient en résulter. Il est expressément recommandé aux Utilisateurs de conserver leurs échanges au sein de la messagerie intégrée afin de bénéficier de la traçabilité offerte par la plateforme.

Article 10quater - Remboursement des abonnements

Les conditions de remboursement des abonnements souscrits par les Artisans sont régies par les Conditions Générales de Vente, et notamment leur Article 5.

En cas de demande de remboursement formulée par l'Artisan en cours de période d'abonnement, et sous réserve que la législation applicable l'autorise, iciArtisan pourra accorder un remboursement au prorata temporis de la période restant à courir, déduction faite des coûts fixes supportés par iciArtisan au titre du mois calendaire en cours(frais de plateforme, frais de prestataires techniques tiers, commissions de paiement non récupérables auprès des stores Apple/Google, frais bancaires). Aucun remboursement ne pourra être effectué pour les périodes d'abonnement antérieures au mois calendaire en cours.

Les abonnements souscrits via les magasins d'applications (Apple App Store, Google Play Store) sont soumis aux conditions de remboursement propres à ces plateformes. Toute demande de remboursement doit dans ce cas être adressée directement au store concerné.

Article 10ter - Force majeure

Conformément à l'article 1218 du Code civil, iciArtisan ne saurait être tenue responsable de l'inexécution ou du retard dans l'exécution de l'une quelconque de ses obligations en cas de force majeure.

Sont considérés comme cas de force majeure, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français :

• Les catastrophes naturelles, incendies, tempêtes, inondations, épidémies et pandémies
• Les pannes, interruptions ou dysfonctionnements des prestataires techniques (OVHcloud, Firebase, Vercel, Google, Microsoft)
• Les décisions gouvernementales, réglementaires ou judiciaires
• Les grèves, conflits sociaux, guerres, attentats et actes de terrorisme
• Les pannes de réseau électrique, de télécommunications ou d'internet
• Les cyberattaques, virus informatiques ou actes de malveillance

En cas de survenance d'un cas de force majeure, les obligations d'iciArtisan sont suspendues pendant toute la durée de l'événement. Si l'événement de force majeure perdure au-delà de trente (30) jours, chacune des parties pourra résilier le contrat sans indemnité.

Article 11 - Modification des CGU

iciArtisan se réserve le droit de modifier les présentes CGU à tout moment. Les modifications entrent en vigueur dès leur publication sur la plateforme. L'Utilisateur est invité à consulter régulièrement les CGU.

La poursuite de l'utilisation de la plateforme après modification des CGU vaut acceptation des nouvelles conditions.

Article 12 - Droit applicable et juridiction

Les présentes CGU sont soumises au droit français.

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la résiliation des présentes CGU, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action judiciaire. L'Utilisateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur peut également être saisi via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

À défaut de résolution amiable dans un délai de soixante (60) jours, les tribunaux français seront seuls compétents.