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Verificateur de conformite devis & facture artisan.
Verifiez que votre devis ou facture contient toutes les mentions legales obligatoires. 15 € d'amende par mention manquante — jusqu'a 75 000 € pour non-facturation. Checklist interactive basee sur la reglementation 2026.
Sources officielles
Les mentions obligatoires sont conformes aux fiches officielles du Service Public : Devis (F31144) et Factures (F31808). Reglementation en vigueur pour l'annee 2026.
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Questions frequentes : mentions obligatoires devis et facture artisan
Quelles sont les mentions obligatoires sur un devis artisan BTP en 2026 ?
Un devis artisan BTP doit comporter 14 mentions obligatoires : la date, l'identite de l'entreprise (nom, adresse, SIREN), l'identite du client, le lieu d'execution, la description detaillee des prestations, les quantites et prix unitaires HT, le taux horaire de main d'oeuvre TTC, les frais de deplacement, le montant total HT et TTC, le taux de TVA, la duree de validite, et l'attestation d'assurance decennale. En cas de signature au domicile du client, le droit de retractation de 14 jours doit egalement etre mentionne.
Quelle est l'amende pour une mention manquante sur un devis ou une facture ?
L'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire sur une facture est sanctionnee d'une amende de 15 euros par mention manquante, plafonnee a 25% du montant de la facture. Pour la non-facturation, les sanctions sont beaucoup plus lourdes : 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et jusqu'a 375 000 euros pour une societe.
Quand l'attestation d'assurance decennale est-elle obligatoire ?
L'attestation d'assurance decennale doit etre jointe a tout devis et a toute facture pour les travaux de construction, renovation ou agrandissement soumis a la garantie decennale. Cela concerne les travaux de gros oeuvre, de couverture, de charpente, d'etancheite, et tout ouvrage rendant l'habitation impropre a sa destination. L'absence de cette mention est une infraction penale.
Le droit de retractation de 14 jours s'applique-t-il toujours aux devis BTP ?
Non, le droit de retractation de 14 jours s'applique uniquement lorsque le contrat est conclu au domicile du client ou lors d'un demarchage (hors demande expresse du consommateur pour des travaux d'urgence). Si le client se deplace dans vos locaux ou si vous intervenez sur chantier sans demarchage, ce droit ne s'applique pas.
Quelles mentions supplementaires sont obligatoires sur une facture par rapport a un devis ?
En plus des mentions communes, une facture doit comporter : un numero unique et sequentiel, la date de la prestation, le numero de TVA intracommunautaire (si assujetti), les conditions de reglement, les penalites de retard, l'indemnite forfaitaire de recouvrement de 40 euros entre professionnels, et la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI" pour les micro-entrepreneurs.
La facturation electronique est-elle obligatoire en 2026 ?
A partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties a la TVA doivent etre en mesure de recevoir des factures electroniques (e-invoicing). L'obligation d'emettre des factures electroniques se deploie progressivement : grandes entreprises d'abord, puis ETI, PME et micro-entreprises. Utilisez un logiciel de facturation certifie NF525 pour etre conforme.
Quelles sanctions en cas de dissimulation d'identite sur une facture ?
La dissimulation d'identite du fournisseur, du client ou d'un tiers sur une facture est punie d'une amende egale a 50% du montant des factures concernees. C'est l'une des sanctions les plus lourdes en matiere de facturation. Les controles fiscaux peuvent remonter sur 3 ans de factures.
Un micro-entrepreneur doit-il mentionner la TVA sur ses factures ?
Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA. Il doit obligatoirement faire figurer la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI" sur chaque facture. L'absence de cette mention est sanctionnee de 15 euros d'amende par facture. Si le micro-entrepreneur depasse les seuils de franchise, il doit commencer a facturer la TVA.