Vérificateur de conformité devis & facture artisan.

Un devis artisan BTP doit comporter 14 mentions obligatoires : la date, l'identité de l'entreprise (nom, adresse, SIREN), l'identité du client, le lieu d'exécution, la description détaillée des prestations, les quantités et prix unitaires HT, le taux horaire de main d'œuvre TTC, les frais de déplacement, le montant total HT et TTC, le taux de TVA, la durée de validité, et l'attestation d'assurance décennale. En cas de signature au domicile du client, le droit de rétractation de 14 jours doit également être mentionné.

L'omission ou l'inexactitude d'une mention obligatoire sur une facture est sanctionnée d'une amende de 15 euros par mention manquante, plafonnée à 25% du montant de la facture. Pour la non-facturation, les sanctions sont beaucoup plus lourdes : 75 000 euros pour un entrepreneur individuel et jusqu'à 375 000 euros pour une société.

L'attestation d'assurance décennale doit être jointe à tout devis et à toute facture pour les travaux de construction, rénovation ou agrandissement soumis à la garantie décennale. Cela concerne les travaux de gros œuvre, de couverture, de charpente, d'étanchéité, et tout ouvrage rendant l'habitation impropre à sa destination. L'absence de cette mention est une infraction pénale.

Non, le droit de rétractation de 14 jours s'applique uniquement lorsque le contrat est conclu au domicile du client ou lors d'un démarchage (hors demande expresse du consommateur pour des travaux d'urgence). Si le client se déplace dans vos locaux ou si vous intervenez sur chantier sans démarchage, ce droit ne s'applique pas.

En plus des mentions communes, une facture doit comporter : un numéro unique et séquentiel, la date de la prestation, le numéro de TVA intracommunautaire (si assujetti), les conditions de règlement, les pénalités de retard, l'indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros entre professionnels, et la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI" pour les micro-entrepreneurs.

À partir du 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques (e-invoicing). L'obligation d'émettre se déploie progressivement : grandes entreprises et ETI, puis PME et micro-entreprises au 1er septembre 2027. Les factures devront être émises au format électronique structuré (Factur-X, norme EN 16931) et transmises via une plateforme agréée (PA/PDP). Attention : NF525 est une obligation distincte, qui ne concerne que les logiciels enregistrant les encaissements.

La dissimulation d'identité du fournisseur, du client ou d'un tiers sur une facture est punie d'une amende egale a 50% du montant des factures concernees. C'est l'une des sanctions les plus lourdes en matiere de facturation. Les contrôles fiscaux peuvent remonter sur 3 ans de factures.

Un micro-entrepreneur en franchise en base de TVA ne facture pas de TVA. Il doit obligatoirement faire figurer la mention "TVA non applicable, art. 293B du CGI" sur chaque facture. L'absence de cette mention est sanctionnée de 15 euros d'amende par facture. Si le micro-entrepreneur dépasse les seuils de franchise, il doit commencer à facturer la TVA.