Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'abonnement aux services proposés par iciArtisan.

Vendeur : Yellowstone Apps
Email : contact@ici-artisan.fr

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services d'abonnement à la plateforme iciArtisan, permettant aux artisans de bénéficier des services décrits à l'article 1bis.

Article 1bis - Services inclus dans l'abonnement

L'abonnement iciArtisan donne accès aux services suivants :

• Création et gestion d'un profil professionnel visible par les clients sur le site web et l'application mobile
• Réception de contacts de clients via le formulaire web, avec notification SMS à chaque nouveau contact
• Messagerie intégrée pour échanger avec les clients
• Notifications push (nouveaux messages, rendez-vous, modifications, annulations)
• Gestion de l'agenda et des disponibilités
• Réception et gestion des demandes de rendez-vous
• Génération et gestion d'un QR code professionnel avec suivi des scans
• Création et gestion de devis
• Accès aux outils de gestion d'activité et statistiques (indicateurs estimatifs)

Article 2 - Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros (EUR) et peuvent varier selon les formules d'abonnement choisies. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la plateforme.

iciArtisan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

Article 3 - Commandes et paiement

La souscription à un abonnement est validée dès que le paiement a été accepté par notre prestataire de paiement sécurisé. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé. Le débit de la carte est effectué au moment de la souscription, puis automatiquement à chaque période de renouvellement selon la formule choisie.

Article 3bis - Essai gratuit

Tout Artisan bénéficie d'un essai gratuit d'une durée de quatorze (14) jours calendaires. L'essai démarre automatiquement à la vérification de l'adresse email de l'Artisan.

Pendant la période d'essai, l'Artisan a accès à l'ensemble des services décrits à l'article 1bis. Aucun moyen de paiement n'est requis et aucun prélèvement n'est effectué pendant cette période.

À l'issue de la période d'essai, l'accès aux services est suspendu. La souscription d'un abonnement payant est nécessaire pour continuer à utiliser les services. L'Artisan peut souscrire à tout moment pendant ou après la période d'essai.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, s'agissant de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement aux services, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article 5 - Résiliation et remboursement

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, depuis le store concerné (App Store, Google Play) ou en contactant notre service client à contact@ici-artisan.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

5.1 - Politique de remboursement. Sous réserve que la législation applicable l'autorise et à la discrétion d'iciArtisan, l'Artisan peut solliciter un remboursement au prorata temporis de la période d'abonnement non consommée, déduction faite des coûts fixes supportés par iciArtisan au titre du mois calendaire en cours. Ces coûts fixes incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les frais de plateforme et d'infrastructure (hébergement, base de données, prestataires techniques)
• Les commissions retenues par les magasins d'applications (Apple, Google) qui ne sont pas restituées en cas de remboursement
• Les commissions et frais bancaires du prestataire de paiement (Stripe, RevenueCat)
• Les frais de prestataires tiers facturés à l'usage (envois SMS, notifications, vérifications)

Les périodes d'abonnement antérieures au mois calendaire en cours ne donnent lieu à aucun remboursement. L'accès aux services reste actif jusqu'à la fin de la période effectivement payée.

5.2 - Abonnements souscrits via les magasins d'applications. Les abonnements souscrits via l'App Store d'Apple ou Google Play sont soumis aux conditions de remboursement propres à ces plateformes. Toute demande de remboursement doit dans ce cas être adressée directement au store concerné, conformément à leurs procédures respectives. iciArtisan ne dispose d'aucun pouvoir de remboursement sur les paiements traités par ces stores.

Article 6 - Livraison des services

Les services sont accessibles immédiatement après validation du paiement et création/activation du compte. L'accès s'effectue via l'application mobile ou le site web avec les identifiants de connexion de l'utilisateur.

Article 7 - Obligations de l'utilisateur

L'artisan abonné s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour (coordonnées, qualifications, assurances)
• Maintenir à jour ses disponibilités sur la plateforme
• Répondre aux demandes de rendez-vous dans un délai raisonnable
• Respecter les engagements pris envers les clients via la plateforme
• Se conformer aux réglementations en vigueur dans son domaine d'activité

Article 7bis - Obligations relatives aux données professionnelles

En souscrivant à l'abonnement, l'artisan accepte expressément que :

• Ses données professionnelles soient automatiquement enrichies à partir de son numéro SIRET via l'API Recherche Entreprises du gouvernement français et l'API Google Places
• Des indicateurs d'activité soient générés automatiquement et affichés sur son profil (temps de réponse moyen, nombre de contacts, badges). Ces indicateurs sont calculés automatiquement, fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni une mesure exacte ni un engagement contractuel
• Il demeure seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ses informations professionnelles sur la plateforme
• Tout manquement à ses obligations professionnelles (assurances, qualifications, réglementation) relève de sa seule responsabilité

Article 7ter - Obligations relatives aux documents d'assurance et indemnisation

7ter.1 - Obligations documentaires. L'artisan s'engage à soumettre sur la plateforme uniquement des documents d'assurance (attestation de responsabilité civile professionnelle, garantie décennale) qui sont :

• Authentiques, non falsifiés et non altérés
• Établis à son nom ou au nom de l'entreprise au titre de laquelle il est inscrit sur la plateforme
• En cours de validité à la date de leur soumission
• Représentatifs de la couverture effective dont il bénéficie

L'artisan s'engage à signaler sans délai tout changement affectant la validité de ses documents (expiration, résiliation, suspension, modification de couverture) et à soumettre les documents mis à jour dans les meilleurs délais.

7ter.2 - Nature du contrôle effectué par iciArtisan. Conformément à l'article 6 des CGU, iciArtisan procède exclusivement à un contrôle automatisé de cohérence formelle des documents soumis. Ce contrôle, réalisé par traitement algorithmique, vérifie uniquement la présence des champs attendus, la cohérence des dates et le format du document. Il ne constitue en aucun cas une vérification d'authenticité, une validation juridique, une certification professionnelle ou une confirmation de couverture d'assurance. iciArtisan ne contacte aucun organisme tiers (assureur, chambre de métiers, ordre professionnel) pour confirmer la validité des documents.

7ter.3 - Sanctions. En cas de manquement aux obligations du présent article, iciArtisan se réserve le droit de suspendre ou résilier immédiatement l'abonnement de l'artisan, sans préavis ni indemnité, et de supprimer le profil de l'artisan de la plateforme. La résiliation pour manquement ne donne droit à aucun remboursement des sommes déjà versées.

7ter.4 - Clause d'indemnisation et de garantie. L'artisan s'engage à indemniser, défendre et garantir iciArtisan (Yellowstone Apps), ses dirigeants, associés, préposés et partenaires, de et contre toute réclamation, poursuite, action judiciaire ou extrajudiciaire, condamnation, perte, coût ou dommage de quelque nature que ce soit (y compris les frais de justice, honoraires d'avocat et frais d'expertise raisonnables) résultant directement ou indirectement :

• De la soumission de documents frauduleux, falsifiés, altérés, expirés ou appartenant à un tiers
• D'informations inexactes, trompeuses ou obsolètes fournies par l'artisan sur la plateforme
• D'un défaut d'assurance, de qualification professionnelle ou de conformité réglementaire de l'artisan
• D'une usurpation d'identité ou d'une utilisation non autorisée des informations d'une entreprise tierce
• De tout préjudice subi par un client ou un tiers en lien avec les prestations, les travaux, les devis ou les factures de l'artisan

Cette obligation d'indemnisation survit à la résiliation de l'abonnement et à la suppression du compte de l'artisan.

Article 8 - Responsabilité et limitation de responsabilité

iciArtisan s'engage à fournir un accès continu à la plateforme, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires. iciArtisan ne saurait être tenue responsable :

• De la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des prestations réalisées par les artisans auprès de leurs clients
• De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des données obtenues via l'enrichissement automatique (SIRET, Google Places), celles-ci étant fournies « en l'état »
• De la non-réception, du retard ou de l'échec de livraison des notifications SMS ou push, ceux-ci dépendant de prestataires tiers (Telnyx, Firebase/Google)
• Des litiges survenant entre artisans et clients, iciArtisan agissant en qualité de simple intermédiaire technique
• Des dommages indirects, y compris les pertes de chiffre d'affaires, de clientèle, de bénéfices, d'opportunités commerciales ou de réputation
• Du nombre ou de la qualité des contacts reçus via la plateforme
• Des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus)
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté

Plafond de responsabilité : en tout état de cause, la responsabilité totale d'iciArtisan est limitée au montant total des sommes effectivement versées par l'artisan à iciArtisan au titre de son abonnement au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur du dommage.

Article 8bis - Niveaux de service

iciArtisan s'efforce de maintenir une disponibilité de la plateforme de 99 % sur une base annuelle. Cet objectif constitue un engagement de moyens et non de résultat. Il ne constitue pas un accord de niveau de service (SLA) contractuel.

Les interruptions de service, qu'elles soient planifiées (maintenance) ou non planifiées (panne, incident technique, indisponibilité d'un prestataire tiers), ne donnent droit à aucun remboursement, indemnité ou prolongation de la période d'abonnement.

Article 9 - Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre abonnement et à l'amélioration de nos services. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Service client

Pour toute question relative à votre abonnement ou aux présentes CGV, notre service client est disponible :

• Par email : contact@ici-artisan.fr

Article 11 - Médiation

En cas de litige relatif aux présentes CGV, l'artisan s'engage à tenter une résolution amiable avant toute action judiciaire. L'artisan peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux articles L.611-1 et suivants du Code de la consommation.

Le médiateur de la consommation compétent sera indiqué ultérieurement sur cette page.

Le médiateur peut également être saisi via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.