Conditions Générales de Vente

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription payante aux services proposés par iciArtisan. Elles s'adressent principalement aux professionnels agissant pour les besoins de leur activité. Les fonctionnalités gratuites restent régies par les CGU.

Vendeur : Yellowstone Apps, SASU au capital de 200 €, RCS Grenoble 107 267 619, 44 chemin de la Pelouse, 38380 Saint-Pierre-d'Entremont, France
Email : contact@ici-artisan.fr

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services d'abonnement à la plateforme iciArtisan, permettant aux artisans de bénéficier des services décrits à l'article 1bis.

Article 1bis - Services gratuits et droit de candidature Pro

L'application donne gratuitement accès aux outils de gestion et à la consultation des missions. L'abonnement Pro ouvre uniquement le droit de candidater aux missions.

• Création et gestion d'un profil professionnel visible par les clients sur le site web et l'application mobile
• Réception de contacts de clients via le formulaire web, avec notification SMS à chaque nouveau contact
• Notifications push (nouveaux messages, rendez-vous, modifications, annulations)
• Gestion de l'agenda et des disponibilités
• Réception et gestion des demandes de rendez-vous
• Génération et gestion d'un QR code professionnel avec suivi des scans
• Accès aux outils de gestion d'activité et statistiques (indicateurs estimatifs)

L'abonnement Pro rémunère le droit de candidater aux missions publiées. Une fois abonné, l'Artisan peut candidater sans achat ni frais supplémentaire par mission. Les autres outils et la consultation restent gratuits. iciArtisan ne prélève aucune commission sur le montant des travaux. Un contact direct attribué comme lead exclusif n'est transmis qu'à un seul professionnel et n'est jamais revendu simultanément à plusieurs Artisans. Aucun service ne garantit un volume de contacts, missions, candidatures, réponses, sélections, contrats ou chiffre d'affaires. Le contrat de travaux, sa facturation et son paiement restent conclus et exécutés directement entre les Utilisateurs concernés.

Article 2 - Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros (EUR) et peuvent varier selon les formules d'abonnement choisies. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la plateforme.

iciArtisan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

Article 3 - Commandes et paiement

La souscription à un abonnement est validée dès que le paiement a été accepté par notre prestataire de paiement sécurisé. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé. Le débit de la carte est effectué au moment de la souscription, puis automatiquement à chaque période de renouvellement selon la formule choisie.

Article 3bis - Accès gratuit et abonnement Pro

La création du compte, les outils de gestion et la consultation des missions sont accessibles gratuitement, sans période d'essai limitée.

L'abonnement Pro est nécessaire uniquement pour envoyer une candidature à une mission. Sa fin, son expiration ou l'impossibilité de confirmer son statut suspendent ce droit de candidature, sans bloquer les outils gratuits ni la consultation des missions.

Article 4 - Droit de rétractation

Le Client professionnel ne bénéficie en principe pas du droit de rétractation réservé aux consommateurs. Il en bénéficie toutefois lorsque les conditions de l'article L. 221-3 du Code de la consommation sont réunies, notamment pour certains contrats conclus hors établissement dont l'objet n'entre pas dans son activité principale et lorsque son entreprise emploie au plus cinq salariés. Tout Client ayant légalement la qualité de consommateur bénéficie du délai de quatorze jours prévu par la loi.

Lorsqu'un droit de rétractation existe, l'accès immédiat au Service ne l'éteint pas automatiquement. Si le Client demande expressément que l'exécution commence avant la fin du délai, il pourra rester redevable du montant proportionnel au service fourni jusqu'à sa rétractation dans les conditions légales. Toute renonciation éventuelle ne vaut que dans les cas autorisés par la loi et après recueil des accords et reconnaissances exprès requis. La demande s'exerce par une déclaration dénuée d'ambiguïté adressée à contact@ici-artisan.frou selon la procédure du magasin d'applications concerné.

Article 5 - Résiliation et remboursement

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client, depuis le store concerné (App Store, Google Play) ou en contactant notre service client à contact@ici-artisan.fr. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

5.1 - Politique de remboursement. Sous réserve que la législation applicable l'autorise et à la discrétion d'iciArtisan, l'Artisan peut solliciter un remboursement au prorata temporis de la période d'abonnement non consommée, déduction faite des coûts fixes supportés par iciArtisan au titre du mois calendaire en cours. Ces coûts fixes incluent notamment, sans que cette liste soit exhaustive :

• Les frais de plateforme et d'infrastructure (hébergement, base de données, prestataires techniques)
• Les commissions retenues par les magasins d'applications (Apple, Google) qui ne sont pas restituées en cas de remboursement
• Les commissions et frais bancaires du prestataire de paiement (Stripe, RevenueCat)
• Les frais de prestataires tiers facturés à l'usage (envois SMS, notifications, vérifications)

Les périodes d'abonnement antérieures au mois calendaire en cours ne donnent lieu à aucun remboursement. L'accès aux services reste actif jusqu'à la fin de la période effectivement payée.

5.2 - Abonnements souscrits via les magasins d'applications. Les abonnements souscrits via l'App Store d'Apple ou Google Play sont soumis aux conditions de remboursement propres à ces plateformes. Toute demande de remboursement doit dans ce cas être adressée directement au store concerné, conformément à leurs procédures respectives. iciArtisan ne dispose d'aucun pouvoir de remboursement sur les paiements traités par ces stores.

5.3 - Utilisation abusive après remboursement. L'abonnement rémunère uniquement le droit d'envoyer des candidatures pendant la période souscrite. Lorsqu'un Artisan obtient le remboursement d'une période d'abonnement puis continue sciemment à envoyer des candidatures auxquelles il n'a plus droit, ce comportement peut, après vérification des conditions objectives du compte et sous réserve des droits applicables, être qualifié d'usage abusif ou frauduleux. iciArtisan peut alors suspendre le droit de candidature ou résilier l'abonnement en cas de fraude établie, sans préjudice du droit de l'Artisan de demander un remboursement au store concerné ni de contester cette mesure auprès d'iciArtisan. Une demande de remboursement ne peut, à elle seule, rendre payants ou interdire les outils gratuits et la consultation des missions. Cette mesure n'implique aucun pouvoir d'iciArtisan sur la décision de remboursement prise par Apple ou Google.

Article 6 - Livraison des services

Les services sont accessibles immédiatement après validation du paiement et création/activation du compte. L'accès s'effectue via l'application mobile ou le site web avec les identifiants de connexion de l'utilisateur.

Article 7 - Obligations de l'utilisateur

L'artisan abonné s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour (coordonnées, qualifications, assurances)
• Maintenir à jour ses disponibilités sur la plateforme
• Répondre aux demandes de rendez-vous dans un délai raisonnable
• Respecter les engagements pris envers les clients via la plateforme
• Se conformer aux réglementations en vigueur dans son domaine d'activité

Article 7bis - Obligations relatives aux données professionnelles

En souscrivant à l'abonnement, l'artisan accepte expressément que :

• Ses données professionnelles soient automatiquement enrichies à partir de son numéro SIRET via l'API Recherche Entreprises du gouvernement français et l'API Google Places
• Des indicateurs d'activité soient générés automatiquement et affichés sur son profil (temps de réponse moyen, nombre de contacts, badges). Ces indicateurs sont calculés automatiquement, fournis à titre purement indicatif et ne constituent ni une mesure exacte ni un engagement contractuel
• Il demeure seul responsable de l'exactitude et de la mise à jour de ses informations professionnelles sur la plateforme
• Tout manquement à ses obligations professionnelles (assurances, qualifications, réglementation) relève de sa seule responsabilité

Article 7ter - Obligations relatives aux documents d'assurance et indemnisation

7ter.1 - Obligations documentaires. L'artisan s'engage à soumettre sur la plateforme uniquement des documents d'assurance (attestation de responsabilité civile professionnelle, garantie décennale) qui sont :

• Authentiques, non falsifiés et non altérés
• Établis à son nom ou au nom de l'entreprise au titre de laquelle il est inscrit sur la plateforme
• En cours de validité à la date de leur soumission
• Représentatifs de la couverture effective dont il bénéficie

L'artisan s'engage à signaler sans délai tout changement affectant la validité de ses documents (expiration, résiliation, suspension, modification de couverture) et à soumettre les documents mis à jour dans les meilleurs délais.

7ter.2 - Nature du contrôle effectué par iciArtisan. Conformément à l'article 6 des CGU, iciArtisan procède exclusivement à un contrôle automatisé de cohérence formelle des documents soumis. Ce contrôle, réalisé par traitement algorithmique, vérifie uniquement la présence des champs attendus, la cohérence des dates et le format du document. Il ne constitue en aucun cas une vérification d'authenticité, une validation juridique, une certification professionnelle ou une confirmation de couverture d'assurance. iciArtisan ne contacte aucun organisme tiers (assureur, chambre de métiers, ordre professionnel) pour confirmer la validité des documents.

7ter.3 - Sanctions. En cas de manquement grave, répété ou non corrigé après mise en demeure dans un délai raisonnable, iciArtisan peut suspendre ou résilier l'abonnement et retirer le profil. Une mesure immédiate peut être prise en cas de fraude, faux document, risque pour un tiers, atteinte à la sécurité ou obligation légale. La mesure est motivée lorsque la loi l'exige et peut être contestée auprès de contact@ici-artisan.fr. Les éventuels remboursements restent régis par les droits impératifs applicables.

7ter.4 - Clause d'indemnisation et de garantie. Dans les limites autorisées par la loi, l'artisan agissant à titre professionnel indemnise Yellowstone Apps des conséquences directes, justifiées et raisonnables d'une réclamation d'un tiers résultant d'un manquement qui lui est imputable, notamment :

• De la soumission de documents frauduleux, falsifiés, altérés, expirés ou appartenant à un tiers
• D'informations inexactes, trompeuses ou obsolètes fournies par l'artisan sur la plateforme
• D'un défaut d'assurance, de qualification professionnelle ou de conformité réglementaire de l'artisan
• D'une usurpation d'identité ou d'une utilisation non autorisée des informations d'une entreprise tierce
• De tout préjudice subi par un client ou un tiers en lien avec les prestations, les travaux de l'artisan

Yellowstone Apps informe l'artisan dans un délai raisonnable, lui permet de présenter ses observations et ne conclut aucune transaction mettant une obligation à sa charge sans son accord. L'indemnisation est réduite à proportion de toute faute de Yellowstone Apps ayant contribué au dommage, ne couvre pas les sommes déjà réparées et survit à la résiliation pour les faits antérieurs.

Article 8 - Responsabilité et limitation de responsabilité

Yellowstone Apps est tenue d'une obligation de moyens pour la fourniture du Service. Elle ne garantit ni fonctionnement continu ou sans erreur, ni compatibilité avec tout terminal ou service tiers, ni maintien indéfini de chaque fonctionnalité. Elle peut réaliser des opérations de maintenance, corriger, sécuriser, faire évoluer ou retirer une fonctionnalité, sous réserve de ne pas priver l'offre payante de sa substance et d'informer le Client des changements substantiels selon la loi.

Ne sont pas imputables à Yellowstone Apps, sauf manquement prouvé de sa part :

• De la qualité, de la conformité ou de la disponibilité des prestations réalisées par les artisans auprès de leurs clients
• De l'exactitude, de l'exhaustivité ou de l'actualité des données obtenues via l'enrichissement automatique (SIRET, Google Places), celles-ci étant fournies « en l'état »
• De la non-réception, du retard ou de l'échec de livraison des notifications SMS ou push, ceux-ci dépendant de prestataires tiers (OVHcloud, Firebase/Google)
• Des litiges survenant entre artisans et clients, iciArtisan agissant en qualité de simple intermédiaire technique
• Du nombre ou de la qualité des contacts reçus via la plateforme
• Des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus)
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté

À l'égard d'un Client professionnel, Yellowstone Apps ne répond pas des dommages indirects ou immatériels, notamment pertes de chiffre d'affaires, marge, bénéfice, clientèle, chance, réputation, données non sauvegardées ou interruption d'activité. Sa responsabilité cumulée est plafonnée au montant hors taxes effectivement payé au titre du Service pendant les douze mois précédant le premier fait générateur.

Ces exclusions et ce plafond ne s'appliquent pas en cas de dommage corporel, dol, faute lourde, manquement à une obligation essentielle, atteinte imputable aux données personnelles, ni lorsqu'une règle impérative interdit leur application. Ils ne réduisent pas les droits impératifs d'un Client ayant légalement la qualité de consommateur.

Article 8bis - Niveaux de service

Aucun taux de disponibilité, délai de rétablissement, délai de livraison d'une notification ou niveau de service garanti n'est applicable sauf mention expresse dans un document contractuel distinct signé par Yellowstone Apps. Les éventuelles estimations ou mesures publiées sont informatives.

Une indisponibilité peut résulter notamment d'une maintenance, mise à jour, mesure de sécurité, panne, cyberattaque, saturation, changement d'un service tiers ou du réseau. Le Client organise une solution de continuité adaptée à son activité et conserve hors du Service les données et pièces dont la disponibilité est critique. Cette clause ne prive pas le Client des remèdes prévus par la loi en cas de manquement imputable à Yellowstone Apps.

Article 9 - Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre abonnement et à l'amélioration de nos services. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Service client

Pour toute question relative à votre abonnement ou aux présentes CGV, notre service client est disponible :

• Par email : contact@ici-artisan.fr

Article 11 - Médiation

Toute réclamation doit d'abord être adressée à contact@ici-artisan.fr. Si le Client bénéficie légalement de la médiation de la consommation et si la réclamation écrite n'a pas été résolue, il peut saisir gratuitement le médiateur compétent conformément aux articles L. 611-1 et suivants du Code de la consommation. La médiation de la consommation ne s'applique pas aux litiges exclusivement professionnels qui n'entrent pas dans son champ légal.

Médiateur de la consommation : CM2C — 14 rue Saint-Jean 75017 Paris — www.cm2c.net

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français, sous réserve des règles impératives applicables. À défaut d'accord amiable, le litige relève des juridictions matériellement et territorialement compétentes. Lorsque les deux parties ont la qualité de commerçant, compétence expresse est attribuée aux tribunaux du ressort de Grenoble, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie. Cette attribution ne s'applique pas à un Client bénéficiant de règles impératives contraires.