Conditions Générales de Vente (CGV)

Préambule

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») s'appliquent à toute souscription d'abonnement aux services proposés par IciArtisan.

Vendeur : Yellowstone Apps
Email : contact@ici-artisan.fr

Article 1 - Objet

Les présentes CGV régissent les ventes de services d'abonnement à la plateforme IciArtisan, permettant aux artisans de :

• Créer et gérer un profil professionnel visible par les clients
• Gérer leur agenda et leurs disponibilités
• Recevoir et gérer des demandes de rendez-vous
• Communiquer avec leurs clients via la plateforme
• Accéder aux outils de gestion d'activité

Article 2 - Prix

Les prix de nos services sont indiqués en euros (EUR) et peuvent varier selon les formules d'abonnement choisies. Les tarifs en vigueur sont consultables sur la plateforme.

IciArtisan se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, le service sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la souscription ou du renouvellement de l'abonnement.

Article 3 - Commandes et paiement

La souscription à un abonnement est validée dès que le paiement a été accepté par notre prestataire de paiement sécurisé. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des services disponibles.

Le règlement s'effectue par carte bancaire via un système sécurisé. Le débit de la carte est effectué au moment de la souscription, puis automatiquement à chaque période de renouvellement selon la formule choisie.

Article 4 - Droit de rétractation

Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, s'agissant de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation, le droit de rétractation ne peut être exercé.

En souscrivant à un abonnement et en accédant immédiatement aux services, l'utilisateur reconnaît expressément renoncer à son droit de rétractation.

Article 5 - Résiliation

L'abonnement peut être résilié à tout moment depuis l'espace client ou en contactant notre service client. La résiliation prend effet à la fin de la période d'abonnement en cours.

Aucun remboursement au prorata temporis ne sera effectué pour la période restante. L'accès aux services reste actif jusqu'à la fin de la période payée.

Article 6 - Livraison des services

Les services sont accessibles immédiatement après validation du paiement et création/activation du compte. L'accès s'effectue via l'application mobile ou le site web avec les identifiants de connexion de l'utilisateur.

Article 7 - Obligations de l'utilisateur

L'artisan abonné s'engage à :

• Fournir des informations exactes et à jour (coordonnées, qualifications, assurances)
• Maintenir à jour ses disponibilités sur la plateforme
• Répondre aux demandes de rendez-vous dans un délai raisonnable
• Respecter les engagements pris envers les clients via la plateforme
• Se conformer aux réglementations en vigueur dans son domaine d'activité

Article 8 - Responsabilité

IciArtisan s'engage à fournir un accès continu à la plateforme, sous réserve des opérations de maintenance nécessaires. IciArtisan ne saurait être tenue responsable :

• Des dommages résultant de l'utilisation du réseau Internet (perte de données, intrusion, virus)
• Des litiges entre artisans et clients
• Des pertes de revenus liées à une utilisation inadéquate de la plateforme
• Des interruptions de service indépendantes de sa volonté

Article 9 - Données personnelles

Les informations collectées sont nécessaires à la gestion de votre abonnement et à l'amélioration de nos services. Pour plus d'informations, consultez notre Politique de Confidentialité.

Article 10 - Service client

Pour toute question relative à votre abonnement ou aux présentes CGV, notre service client est disponible :

• Par email : contact@ici-artisan.fr

Article 11 - Médiation

En cas de litige, le consommateur peut recourir gratuitement au service de médiation de la consommation. Le médiateur peut être saisi via la plateforme de règlement en ligne des litiges de la Commission européenne : https://ec.europa.eu/consumers/odr

Article 12 - Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.