Assurance décennale : pourquoi vérifier la couverture de votre artisan avant tout chantier en 2026
Avant le prix et le délai, exigez une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale avant l’ouverture du chantier, dont le périmètre d’activités correspond à votre devis. Service-Public le rappelle : seuls les travaux déclarés au contrat d’assurance sont couverts.
Les étapes à suivre
Exigez l’attestation décennale avant l’ouverture du chantier (et idéalement jointe au devis).
Contrôlez identité (raison sociale / SIRET), assureur, n° de police, période de validité.
Vérifiez que les activités couvertes collent mot à mot au devis et que l’ouverture de chantier tombe dans la validité.
En cas de doute, confirmez la police auprès de l’assureur avec le n° de contrat.
Table des matières
- Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
- Qui doit l’assurer ?
- Quels dommages sont couverts ?
- Comment obtenir la preuve ?
- Risques si l’artisan n’est pas couvert
- Que faire concrètement ?
- Dommages-ouvrage : le complément
- SIRET, RGE et décennale : ne pas confondre
- Sources officielles
Vous planifiez des travaux ? La question prioritaire n’est pas seulement le prix : votre artisan dispose-t-il d’une assurance de responsabilité civile décennale valide pour exactement ces travaux, avant l’ouverture du chantier ?
La fiche Service-Public F2034 (vérifiée le 10 avril 2026) synthétise le cadre applicable. Les références légales directes figurent en bas de page et en bibliographie.
Qu’est-ce que l’assurance décennale ?
La garantie décennale assure la responsabilité du constructeur en cas de dommage apparu dans les 10 ans à compter de la réception des travaux. Elle protège le maître d’ouvrage et les propriétaires successifs (Service-Public F2034 ; Code civil art. 1792 et 1792-4-1).
Elle concerne les constructions nouvelles, les travaux d’extension et de rénovation d’un bâtiment existant, pour des désordres dont l’importance menace la solidité de la construction ou la rend impropre à sa destination.
Le délai décennal démarre le lendemain de la signature du procès-verbal de réception des travaux. Une action contre le constructeur ne peut plus être exercée plus de 10 ans après la réception (F2034).
La garantie doit être souscrite avant le démarrage des travaux (F2034 ; obligation d’assurance L241-1 et L241-2 du Code des assurances).
Qui doit l’assurer ?
Le constructeur professionnel doit souscrire l’assurance. Peuvent être concernés : entrepreneur, promoteur, lotisseur, maître d’œuvre, architecte, technicien, bureau d’études, ingénieur-conseil, artisan, auto-entrepreneur — dès lors qu’ils sont liés au maître d’ouvrage par un contrat de louage d’ouvrage (F2034).
| Acteur | Décennale face au maître d’ouvrage ? | Source |
|---|---|---|
| Artisan / entreprise titulaire du marché | Oui (si constructeur au sens de la loi) | F2034 |
| Architecte / BET / maître d’œuvre | Oui lorsqu’ils relèvent du régime | F2034 |
| Sous-traitant | Non (pas de lien direct avec le maître d’ouvrage) ; reste responsable envers le titulaire | F2034 |
| Constructeur étranger | Doit justifier que sa garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats réalisés en France | F2034 |
Attention maître d’ouvrage : vous avez en parallèle l’obligation de souscrire une assurance dommages-ouvrage dans les cas prévus, pour préfinancer les réparations relevant de la décennale sans rechercher d’abord les responsabilités (F2034 ; F2032).
Quels dommages sont couverts ?
Selon Service-Public F2034, la garantie prend notamment en charge :
- désordres graves menaçant la solidité ou rendant l’ouvrage inhabitable / impropre à son usage (ex. fissures importantes) ;
- dommages liés à un vice du sol menaçant la solidité ;
- dommages affectant la solidité d’un élément de construction ou d’un élément d’équipement indissociable ;
- ouvrages de fondation et d’ossature, viabilité (réseaux, assainissement), voirie, ouvrages fondés (véranda, terrasse, piscine enterrée…) ;
- équipements indissociables (canalisations, plancher, chauffage central, huisseries, installation électrique encastrée…).
Point critique : « Seuls les travaux déclarés dans le contrat d’assurance du constructeur sont couverts » et « l’ouverture de chantier doit intervenir pendant la période de validité du contrat » (F2034).
| Situation | Souvent dans le champ décennal | Commentaire |
|---|---|---|
| Gros œuvre, charpente, couverture, étanchéité | Oui (selon désordre) | Solidité / impropre à destination |
| Installations techniques indissociables | Oui si indissociables | Canalisation, chauffage central, etc. |
| Peinture pure / décoration amovible | Souvent hors champ | À lire sur l’attestation et le devis |
| Travaux non déclarés à l’assureur | Non couverts | Même si l’entreprise a « une » décennale |
Comment obtenir la preuve ?
Remise obligatoire de l’attestation
Avant l’ouverture du chantier, le professionnel doit remettre au maître d’ouvrage une attestation d’assurance de responsabilité civile décennale. Service-Public précise qu’elle doit être jointe aux devis et à la facture (F2034 ; Code des assurances L243-2).
Un modèle réglementaire d’attestation (contrat individuel) est publié : R44868.
En cas de vente du logement dans les 10 ans suivant sa construction, la mention de l’existence ou de l’absence des assurances obligatoires doit être annexée au contrat de vente (F2034).
Checklist pragmatique
- Identité : raison sociale, SIRET = devis = Annuaire des Entreprises.
- Assureur + n° de police : coordonnées complètes.
- Période : ouverture de chantier dans la période de validité.
- Activités / techniques : collent au devis (pas seulement le métier marketing).
- Cohérence territoire / plafonds : si indiqués.
- Confirmation : appeler l’assureur avec des coordonnées trouvées indépendamment du PDF.
Pour le détail documentaire, voir notre guide pas-à-pas : vérifier une attestation décennale (9 contrôles).
Signaux d’alerte
- refus de fournir l’attestation avant le démarrage ;
- document illisible, sans dates ni activités ;
- SIRET différent du devis ;
- prix anormalement bas sans preuve de couverture adaptée.
Risques si l’artisan n’est pas couvert
Sanctions pour le constructeur
Service-Public et le Code des assurances art. L243-3 : 6 mois d’emprisonnement et/ou 75 000 € d’amende en l’absence de garantie décennale obligatoire (hors exceptions particuliers / personnes morales de droit public — F2034).
Conséquences pour vous
Sans assureur solvable, vous devez engager la responsabilité personnelle de l’entreprise. En cas de disparition ou d’insolvabilité, le coût des réparations peut rester à votre charge. Même en cas de dépôt de bilan, F2034 indique que la décennale peut encore être actionnée via l’assureur dont le nom figure sur l’attestation — d’où l’intérêt de conserver ce document.
Que faire concrètement ?
| Moment | Action recommandée | Base |
|---|---|---|
| Avant signature | Refuser tout devis sans attestation cohérente | F2034 (remise avant ouverture) |
| Pendant chantier | Suspendre ce qui est contractuellement possible ; mise en demeure ; photos datées | Bonne pratique + contrat |
| Après réception / sinistre | Dossier complet ; contacter assureur RCD et/ou DO ; protection juridique habitation | F2034, F2032, F2958 |
| Entreprise en liquidation | Contacter l’assureur de l’attestation ou le mandataire liquidateur | F2034 |
Contacts utiles cités par l’administration : ADIL, DGCCRF RéponseConso 0809 540 550, ABE Infoservice — assurance construction.
Dommages-ouvrage : le complément
L’assurance dommages-ouvrage (F2032) :
- est obligatoire pour le maître d’ouvrage dans les cas de construction / réhabilitation concernés ;
- se souscrit avant l’ouverture du chantier ;
- préfinance les réparations des désordres de type décennal sans rechercher d’abord les responsabilités ;
- l’assureur se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs ;
- débute en principe après la garantie de parfait achèvement (1 an), pour une durée qui s’aligne sur le régime décennal (voir détail F2032).
Ce n’est pas un substitut de la décennale du constructeur : c’est un mécanisme de fluidité financière pour le maître d’ouvrage (L242-1 et L242-2).
SIRET, RGE et décennale : ne pas confondre
| Preuve | Rôle | Source |
|---|---|---|
| SIRET actif | Identité légale de l’établissement | Annuaire des Entreprises / SIRENE |
| RGE | Qualification pour certaines aides énergétiques | Registre ADEME / data.gouv |
| Décennale | RC constructeur 10 ans après réception pour désordres graves | F2034 |
Sur iciArtisan, l’annuaire s’appuie sur des registres publics pour l’identité ; les profils inscrits peuvent afficher des justificatifs contrôlés. Utilisez l’outil Vérifier un artisan en plus de la lecture de l’attestation chantier par chantier.
Sources officielles
Les affirmations de cet article s’appuient sur les texts et fiches listés en bas de page (Service-Public DILA, Légifrance, ABE/ACPR, data.gouv). Aucune statistique secteur n’est inventée : pour des chiffres de sinistralité, privilégiez les publications de l’Observatoire de la construction, de la FFA/France Assureurs ou de l’AQC lorsqu’elles sont publiées avec méthodologie.
À retenir : l’attestation avant ouverture de chantier, les activités réellement couvertes, et la conservation du document pour bâtir un recours — y compris si l’entreprise disparaît. Quelques minutes de contrôle évitent souvent des années de contentieux.