Climatisation en copropriété : ce que le Sénat veut simplifier en 2026
Installer une climatisation en copropriété n’est pas devenu libre à la suite du vote du Sénat du 8 juillet 2026. L’accord de l’assemblée générale reste nécessaire lorsque les travaux affectent les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble.
Les étapes à suivre
Vérifiez l’impact du projet sur les parties communes et l’aspect extérieur.
Préparez un descriptif technique et demandez l’inscription à l’ordre du jour.
Obtenez les autorisations de copropriété et d’urbanisme nécessaires.
Programmez la pose selon le projet autorisé, sans anticiper la réforme.
Point au 6 septembre 2026 : le projet de loi prévoit de faciliter certaines décisions liées au confort d’été, mais le parcours parlementaire consulté reste en cours : le texte a été transmis à l’Assemblée nationale. Cette réforme ne peut donc pas être présentée comme une autorisation déjà applicable. Dossier du Sénat, dossier de l’Assemblée nationale.
Pour un propriétaire qui souhaite rafraîchir son appartement, la question reste concrète : où placer l’équipement, quelles autorisations obtenir et comment préparer un dossier qui puisse être examiné en assemblée générale ? Voici les points à distinguer avant de commander les travaux.
Vérification des sources : 6 septembre 2026. Le statut parlementaire devra être actualisé si le texte évolue.
Ce que le Sénat a adopté le 8 juillet 2026
Le sujet figure à l’article 6 bis du projet de loi visant la relance et la décentralisation du logement, dans le texte adopté par le Sénat en première lecture.
Cet article propose notamment :
- d’intégrer le confort d’été et la lutte contre la surchauffe dans les travaux à étudier au titre du plan pluriannuel de travaux ;
- d’étendre la passerelle permettant une nouvelle assemblée générale dans les trois mois à certains projets de rafraîchissement ou de protections solaires extérieures ;
- de créer une catégorie de travaux d’intérêt collectif pour les protections solaires extérieures des baies vitrées, y compris lorsqu’elles affectent des parties privatives.
La rédaction adoptée parle de système de rafraîchissement : elle ne se limite donc pas au seul mot « climatisation ». Elle vise aussi explicitement les protections solaires extérieures. Une PAC réversible utilisée pour rafraîchir, des stores ou des volets doivent néanmoins être examinés selon les caractéristiques du projet, sans présumer d’un accord automatique. Texte adopté n° 157, article 6 bis.
Aujourd’hui, quand faut-il l’accord de la copropriété ?
Le critère central reste l’effet des travaux sur les parties communes ou l’aspect extérieur de l’immeuble. L’article 25 b de la loi du 10 juillet 1965 soumet à autorisation les travaux qu’un copropriétaire souhaite réaliser à ses frais dans ces situations, sous réserve de leur conformité à la destination de l’immeuble. Loi du 10 juillet 1965, article 25.
Une unité fixée en façade, un percement d’un mur commun ou une installation visible depuis l’extérieur nécessitent donc une attention particulière. Le fait de payer seul les travaux ne dispense pas du vote requis.
Un balcon privatif ne suffit pas à conclure que l’installation est libre. Il faut encore vérifier son impact sur l’apparence du bâtiment et les parties communes. L’ANIL distingue le cas d’une unité placée sur une partie privative, sans modification de l’aspect extérieur, de celui d’une installation qui touche une partie commune ou modifie cet aspect. Consultez aussi le règlement de copropriété. ANIL : installer une climatisation en copropriété.
Article 25-1 : deux situations de vote à ne pas confondre
L’article 25 repose sur la majorité des voix de tous les copropriétaires, et non des seules personnes présentes à la réunion. La majorité de l’article 24 correspond aux voix exprimées des copropriétaires présents, représentés ou ayant voté par correspondance : les abstentions n’entrent pas dans les voix exprimées. Loi de 1965, articles 24 et 25.
Le second vote immédiat existe déjà
Lorsque la majorité requise n’est pas atteinte mais que le projet recueille au moins un tiers des voix de tous les copropriétaires, l’article 25-1 prévoit un second vote immédiat, pendant la même assemblée, à la majorité de l’article 24.
La nouvelle assemblée dans les trois mois reste encadrée
En dessous du tiers, le second alinéa actuellement en vigueur permet une nouvelle assemblée, convoquée dans les trois mois sur un projet identique, pour les travaux relevant du f de l’article 25 : économies d’énergie ou réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ce mécanisme n’est pas une seconde chance générale ouverte à tout projet individuel de climatisation. Article 25-1 en vigueur.
L’extension votée par le Sénat concerne précisément cette seconde voie. Même si elle entrait en vigueur dans cette rédaction, elle permettrait un nouveau vote dans les conditions prévues ; elle ne supprimerait pas la décision collective. Article 6 bis adopté au Sénat.
Autorisation de copropriété et urbanisme : deux démarches distinctes
L’accord de l’assemblée générale ne remplace pas les formalités auprès de la mairie. Pour un boîtier extérieur de climatisation ou de pompe à chaleur qui modifie l’aspect extérieur d’un bâtiment existant, Service-Public indique qu’une déclaration préalable de travaux est nécessaire.
Vérifiez les règles applicables à l’adresse, notamment en secteur protégé. L’emplacement, l’intégration visuelle et les éventuelles prescriptions locales doivent être examinés avant de fixer la date du chantier. Service-Public : autorisation pour un boîtier extérieur de climatisation ou de PAC.
Préparer un dossier utile au syndic et aux copropriétaires
L’ANIL recommande de transmettre au syndic une demande écrite d’inscription à l’ordre du jour, un devis et les documents fournis par l’installateur. Service-Public précise que la demande relative à des travaux affectant les parties communes ou l’aspect extérieur doit être accompagnée d’un document indiquant leur localisation et leur détail. ANIL, Service-Public : convocation de l’assemblée générale.
Pour rendre le projet compréhensible, nous conseillons de réunir :
- Un plan et des photos annotées : position de l’unité, des stores ou des volets, dimensions et visibilité depuis l’extérieur.
- Un descriptif des travaux : fixations, percements, passage des liaisons et parties du bâtiment concernées.
- Les données techniques de l’équipement : niveau sonore annoncé, conditions de mesure, supports antivibratiles et accès pour l’entretien.
- Le traitement des condensats, pour un équipement qui en produit : trajet prévu, évacuation et absence de rejet improvisé sur la façade.
- Un devis cohérent avec le projet présenté : matériel, implantation, prestations incluses et éventuelles réserves techniques.
Cette liste constitue une recommandation de préparation, pas un formulaire légal universel. Elle permet surtout de discuter d’une installation précise. Une demande limitée à « poser une clim » laisse sans réponse les questions qui risquent de bloquer le projet.
Côté artisan : chiffrer un projet avant de programmer la pose
Pour un installateur, le point pratique consiste à distinguer la visite technique, le devis et le démarrage des travaux. Demandez au client les éléments disponibles sur les autorisations, puis vérifiez que l’implantation retenue correspond bien au dossier présenté.
Nous recommandons aussi de faire préciser les dépendances du calendrier dans le devis : décision de copropriété, formalités d’urbanisme et validation de l’emplacement. Si une contrainte découverte sur place impose de déplacer l’unité ou de modifier les fixations, faites réexaminer le changement avant exécution.
Pour les copropriétaires, la bonne première étape consiste à obtenir une proposition technique détaillée, utilisable dans le dossier d’assemblée générale. Vous pouvez rechercher un professionnel sur iciArtisan pour préparer cette étude et son chiffrage.