Construire votre plan de recouvrement
Situez votre dossier et obtenez les prochaines actions à mener dans le bon ordre, sans brûler les étapes de la résolution amiable.
Choisir le recours selon les preuves et la contestation
La bonne séquence évite de payer une procédure inadaptée. Chaque étape s’appuie sur les documents préparés en amont.
- 1
Consolider la créance
Vérifiez que la facture est échue, le montant déterminé et la prestation prouvée. Réunissez devis signé, CGV, avenants, facture, réception, photos, échanges et preuve des relances.
Sans dossier cohérent, un recours rapide peut devenir un litige long.
- 2
Relancer puis mettre en demeure
Commencez par une relance factuelle et écrite. Sans règlement, adressez une mise en demeure traçable qui identifie la facture, le montant, l’échéance, le délai accordé et la suite envisagée.
Une lettre d’avocat peut donner du poids à cette phase et cadrer un accord. Elle ne crée pas, à elle seule, un titre exécutoire.
- 3
Mandater un commissaire de justice
Le commissaire de justice — anciennement huissier — peut intervenir pour le recouvrement amiable. Pour une créance contractuelle certaine, liquide et exigible ne dépassant pas 5 000 €, il existe une procédure simplifiée de petites créances.
Cette procédure aboutit à un titre exécutoire seulement si le débiteur accepte la procédure et l’accord proposé.
- 4
Demander une injonction de payer
Après l’échec de l’amiable, l’injonction de payer permet de demander au juge un titre exécutoire à partir des pièces du dossier. La juridiction dépend notamment de la qualité du client : particulier ou professionnel.
La procédure est simplifiée et accélérée, mais le débiteur peut former opposition. Un avocat ou un commissaire de justice peut préparer ou déposer la requête.
- 5
Évaluer le référé-provision
Lorsque l’obligation de payer n’est pas sérieusement contestable, un avocat peut évaluer l’intérêt d’un référé-provision pour demander rapidement une avance sur la somme due.
Ce n’est pas le bon raccourci si le client soulève une contestation sérieuse sur les travaux, le prix ou la réception.
- 6
Faire exécuter le titre
Une saisie d’exécution forcée nécessite un titre exécutoire. Le commissaire de justice intervient alors dans le cadre légal applicable et après vérification de la solvabilité et du rapport coût / montant. Une éventuelle mesure conservatoire répond à d’autres conditions et doit être évaluée avec un professionnel du droit.
Comparez toujours le coût, le délai et les chances de recouvrement avant d’engager l’étape suivante.
Partez d’une base de CGV pensée pour les artisans
Tronc commun, blocs particulier et professionnel, acompte, échéancier, réception, retard de paiement et clause à placer sur le devis.
- Zones à compléter clairement signalées
- Checklist avant envoi au client
- Sources officielles et limites d’utilisation
Repères officiels
Consultez les règles de recouvrement amiable de créances , les informations sur les délais et retards de paiement et le parcours officiel de l’injonction de payer et du recouvrement simplifié.