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Éviter les impayés avant le chantier

Passez votre processus en revue et obtenez une liste priorisée des protections à renforcer, du devis signé jusqu’à la réception.

Votre protection actuelle

Cochez uniquement ce qui est déjà fait et vérifiable.

Le système à mettre en place

Sécuriser le paiement avant le premier coup de marteau

Le meilleur recouvrement commence avant le chantier : un accord complet, des paiements progressifs et des preuves faciles à produire.

01

Verrouiller le devis avant de commencer

  • Un devis signé et daté, avec périmètre, quantités, matériaux, délais, exclusions et procédure d’avenant pour tout travail supplémentaire.
  • Une acceptation explicite des CGV juste avant la signature : « Bon pour accord. Je reconnais avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente annexées à ce devis. »
  • Les CGV dans le même PDF que le devis, et non un simple lien susceptible de changer après la signature.
02

Ne pas financer le chantier à la place du client

  • Une avance clairement qualifiée d’acompte — et non d’arrhes par défaut. Un repère de 30 à 40 % peut être envisagé, puis adapté au coût des fournitures, au risque et à la durée du chantier.
  • La planification ferme après encaissement de l’acompte prévu au devis, pas après une simple promesse de virement, sous réserve des délais pendant lesquels la loi interdit de recevoir un paiement.
  • Un échéancier par jalons vérifiables : acompte, factures de situation selon l’avancement, puis solde à la réception.
03

Prévoir les retards dans les CGV

  • Une date d’échéance sans ambiguïté et les conséquences d’un retard adaptées au statut du client.
  • Pour un client professionnel, le taux des pénalités de retard — qui ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d’intérêt légal — et l’indemnité forfaitaire légale de 40 € pour frais de recouvrement. Cette indemnité ne s’applique pas au client particulier.
  • Des clauses relues par un professionnel du droit pour la réserve de propriété, la suspension des travaux en cas d’inexécution et la résolution du contrat. Leur application n’est jamais automatique dans tous les chantiers.
  • Les règles propres aux particuliers : médiateur de la consommation et, pour un contrat conclu à distance ou hors établissement, droit de rétractation. Hors établissement, aucun paiement ne peut normalement être reçu pendant 7 jours, sauf exception légale telle qu’une réparation urgente expressément demandée.
  • Le traitement des litiges : toute clause de juridiction doit respecter les règles propres au client concerné.
04

Fabriquer les preuves au fil du chantier

  • Centraliser les échanges, versions du devis, CGV, avenants, factures, paiements et relances dans un seul dossier.
  • Photographier les étapes importantes avec une date et rattacher chaque photo au chantier concerné.
  • Faire signer la réception, noter précisément les réserves et conserver la preuve des corrections effectuées.
À faire valider. Un modèle de CGV doit être adapté à votre activité, à vos clients et à votre façon de facturer. Les clauses de réserve de propriété, de suspension ou de résolution ne sont pas des boutons automatiques.
Modèle Word éditable

Partez d’une base de CGV pensée pour les artisans

Tronc commun, blocs particulier et professionnel, acompte, échéancier, réception, retard de paiement et clause à placer sur le devis.

  • Zones à compléter clairement signalées
  • Checklist avant envoi au client
  • Sources officielles et limites d’utilisation

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Repères officiels

Consultez les règles officielles sur les CGV entre professionnels, la différence entre acompte et arrhes, ainsi que les règles du contrat conclu au domicile du client.