TVA à 5,5 % sur les PAC air/air : conditions 2026, devis et facture
depuis le 18 juillet 2026, une PAC air/air réversible fixe peut bénéficier du taux de TVA de 5,5 % si elle est installée de manière permanente dans un logement achevé depuis plus de deux ans, dans le cadre d’une rénovation énergétique, et si elle satisfait l’ensemble des critères techniques applicables. Le taux réduit n’est ni automatique ni attaché à l’expression « climatisation réversible » : le matériel, le logement, la date de facturation et la déclaration du client comptent tous.
La checklist opérationnelle
Vérifiez que le logement et la nature des travaux ouvrent droit au taux réduit.
Contrôlez chaque critère technique de la pompe à chaleur.
Faites apparaître les caractéristiques utiles sur le devis et la facture.
Conservez la mention du client et les justificatifs du matériel posé.
Information vérifiée le 24 juillet 2026. Ce guide est pédagogique. En cas de montage atypique, de doute sur le matériel ou de facture rectificative, l’entreprise doit se faire accompagner par son expert-comptable ou son conseil.
Ce qui a changé le 18 juillet 2026
La loi de finances pour 2026 a étendu le taux réduit de 5,5 % à certaines PAC air/air. L’arrêté publié au Journal officiel du 17 juillet 2026 en a précisé les caractéristiques ; l’entrée en vigueur est fixée au lendemain. Il ne s’agit donc pas d’une baisse générale de TVA sur tous les climatiseurs.
Sont visées les PAC air/air réversibles, fixes, installées de façon permanente, avec cycle à compression de vapeur entraîné par moteur électrique. Les appareils mobiles ou temporaires ne répondent pas à cette définition.
Les conditions cumulatives à contrôler
1. Le bon type de logement et de travaux
Le local doit être à usage d’habitation et achevé depuis plus de deux ans. Les travaux doivent relever de la rénovation énergétique. Le client atteste notamment que les travaux ne concourent pas à la production d’un immeuble neuf et n’entraînent pas une augmentation de surface de plancher supérieure à 10 %.
2. La performance de l’équipement
Pour une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW :
- mono-split : classe au moins A++ en chauffage (SCOP) et en refroidissement (SEER) ;
- multi-split : classe au moins A+ en chauffage et en refroidissement.
Au-delà de 12 kW, les seuils d’efficacité saisonnière diffèrent selon la configuration. Le distributeur, le fabricant ou la fiche produit doivent permettre de documenter ces valeurs avant la vente.
3. Fluide frigorigène et connectivité
Le fluide frigorigène doit être conforme à la réglementation européenne applicable à la date de signature du devis. L’équipement doit aussi pouvoir être connecté à un réseau numérique pour gérer les consignes de température et le fonctionnement sur des plages horaires, en chauffage comme en refroidissement.
TVA à 5,5 %, 10 % ou 20 % : ne pas simplifier à l’excès
Si toutes les conditions sont réunies, le taux de 5,5 % peut s’appliquer à la fourniture et à la pose. Si l’une d’elles manque, la CAPEB rappelle le régime habituel : 20 % pour la fourniture de l’équipement et 10 % pour les travaux d’installation dans un logement de plus de deux ans.
Ce point doit apparaître dès le chiffrage. La différence de taux peut modifier fortement le prix TTC ; l’entreprise a intérêt à prévoir une ligne claire et une condition suspensive de vérification documentaire, plutôt que de corriger dans l’urgence après installation.
Check-list devis et facture pour l’installateur
Avant de proposer 5,5 %, conserver dans le dossier chantier :
- l’adresse et la preuve déclarative de l’ancienneté du logement ;
- la référence exacte de la PAC ;
- les fiches prouvant SCOP, SEER, puissance et, le cas échéant, efficacité saisonnière ;
- l’information sur le fluide frigorigène à la date de signature ;
- la preuve de connectivité/pilotage ;
- la mention ou attestation client adaptée ;
- la date de facture.
La CAPEB indique que le nouveau taux concerne les installations réalisées et facturées à compter du 18 juillet 2026. Une entreprise ne devrait pas se contenter de la date de son devis : elle doit documenter la date de facturation et le dispositif effectivement posé.
Une mention client, pas une formalité décorative
Le client certifie que les travaux concernent un logement achevé depuis plus de deux ans et qu’ils respectent les conditions liées à l’absence de création d’immeuble neuf ou d’extension de surface au-delà du seuil applicable. Cette mention ne remplace pas la vérification de l’entreprise ; elle complète le dossier fiscal.
Le professionnel doit expliquer le document avant signature : le client ne signe pas un « papier pour obtenir une remise », mais une déclaration qui justifie l’application d’un taux réduit.
Ce que cette mesure ne dit pas
- Elle ne signifie pas que toutes les PAC air/air sont éligibles.
- Elle ne vaut pas pour un appareil mobile ou une pose temporaire.
- Elle n’implique pas, à elle seule, une aide MaPrimeRénov’.
- Selon les informations CAPEB consultées, le statut RGE n’est pas une condition du taux de TVA ; il peut rester pertinent pour d’autres dispositifs et ne doit jamais être confondu avec la TVA.